Surface habitable de 7m² hauteur de plafond 2
pomo
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25 oct. 2011 à 17:54
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 oct. 2011 à 18:03
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GrandCaribou
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25 oct. 2011 à 17:59
25 oct. 2011 à 17:59
Bonsoir,
Les locaux inférieurs à 9m2 sont interdits à la location.
Cordialement
Les locaux inférieurs à 9m2 sont interdits à la location.
Cordialement
^^Marie^^
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25 oct. 2011 à 18:03
25 oct. 2011 à 18:03
Bonjour
Interdit par la loi.
La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m² avec une hauteur sous
plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
Interdit par la loi.
La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m² avec une hauteur sous
plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
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