Vente d'une maison dite "secondaire"
claire
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai quitté mon domicile fin décembre 2006 pour me séparer d'un compagnon violent avec qui je partageais une maison dans l'indivision. J'ai subi depuis plusieurs années un harcèlement important, me suis fait hébergé dans ma famille n'ayant plus les clefs de mon domicile alors que j'en payais les traites. J'ai réussi depuis 1 mois à obtenir la vente du bien commun grâce à une procédure . Le bien est actuellement en vente. Sachant toutes les difficultés que je vais rencontrées pour que mon ex compagnon accepte la signature d'un compromis et d'une vente , japprends qu'une loi passe pour le paiement d'une taxe sur la Plus value sur les maisons secondaires . Est ce que cette loi me concerne étant donné que je suis depuis 5 ans hébergée chez ma mère parce que dans l'impossibilité et de jouïr de mon bien et de m'ofrir une location? Merci de me renseigner sur cepoint.
Cordialement
J'ai quitté mon domicile fin décembre 2006 pour me séparer d'un compagnon violent avec qui je partageais une maison dans l'indivision. J'ai subi depuis plusieurs années un harcèlement important, me suis fait hébergé dans ma famille n'ayant plus les clefs de mon domicile alors que j'en payais les traites. J'ai réussi depuis 1 mois à obtenir la vente du bien commun grâce à une procédure . Le bien est actuellement en vente. Sachant toutes les difficultés que je vais rencontrées pour que mon ex compagnon accepte la signature d'un compromis et d'une vente , japprends qu'une loi passe pour le paiement d'une taxe sur la Plus value sur les maisons secondaires . Est ce que cette loi me concerne étant donné que je suis depuis 5 ans hébergée chez ma mère parce que dans l'impossibilité et de jouïr de mon bien et de m'ofrir une location? Merci de me renseigner sur cepoint.
Cordialement
A voir également:
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- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
3 réponses
Oui cette maison n'étant plus votre résidence principale vous êtes redevable de la plus value,pour le moment.
Bonjour
Il semble que mes collègues aient raison
http://www.jurisprudentes.net/Plus-value-apres-cessation-de-l.html
d'un autre côté, l'occupant des lieux s'opposant à la vente , vous pouvez tenter soit un accord avec le fisc, soit de voir votre avocat pour demander des dommages et intérêt à votre du fait de son refus ..ça pourrait marcher ??
Il semble que mes collègues aient raison
http://www.jurisprudentes.net/Plus-value-apres-cessation-de-l.html
d'un autre côté, l'occupant des lieux s'opposant à la vente , vous pouvez tenter soit un accord avec le fisc, soit de voir votre avocat pour demander des dommages et intérêt à votre du fait de son refus ..ça pourrait marcher ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...