Que signifie "selon les voies dudroit commun"
Jolicaro
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
Bonjour,
A la suite d'une requête en injonction de payer que j'ai présentée auprès du Tribunal d'Instance, ma demande a été rejetée au prétexte de "demande insuffisamment justifiée".
Il est précisé que cette décision n'est pas susceptible de recours, sauf à procéder selon les voies du droit commun.
Quelqu'un peut-il me dire ce que cela signifie ? Et ce que je dois faire et auprès de quel tribunal pour "procéder selon les voies du droit commun" ?
Je précise que je suis un particulier et que je voulais simplement me faire rembourser des travaux que j'ai du effectuer suite au départ d'un locataire qui avait laissé l'appartement que je lui louais totalement dévasté (constat d'huissier et photos à l'appui).
Merci de votre réponse.
A la suite d'une requête en injonction de payer que j'ai présentée auprès du Tribunal d'Instance, ma demande a été rejetée au prétexte de "demande insuffisamment justifiée".
Il est précisé que cette décision n'est pas susceptible de recours, sauf à procéder selon les voies du droit commun.
Quelqu'un peut-il me dire ce que cela signifie ? Et ce que je dois faire et auprès de quel tribunal pour "procéder selon les voies du droit commun" ?
Je précise que je suis un particulier et que je voulais simplement me faire rembourser des travaux que j'ai du effectuer suite au départ d'un locataire qui avait laissé l'appartement que je lui louais totalement dévasté (constat d'huissier et photos à l'appui).
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Qu est ce qu' une procédure de droit commun
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit commun - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Aviez vous fait parvenir, en premier lieu, un courrier reco A/R de mise en demeure à votre ancien locataire ?
L'edl fait par l'huissier a t'il été fait dès la remise des clés, ou longtemps après que le locataire soit parti ?
Aviez vous fait parvenir, en premier lieu, un courrier reco A/R de mise en demeure à votre ancien locataire ?
L'edl fait par l'huissier a t'il été fait dès la remise des clés, ou longtemps après que le locataire soit parti ?
C'est sans doute ce qui manque au dossier...
Vous auriez du faire parvenir une mise en demeure à votre ex-locataire.
Faites le par voie d'huissier.
Vous auriez du faire parvenir une mise en demeure à votre ex-locataire.
Faites le par voie d'huissier.
Mais je vais faire ce que vous avez dit. Je vais lui envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR à son ancienne adresse. Théoriquement, elle a du faire un changement d'adresse à la poste...
Quelle est la différence entre la mise en demeure et l'injonction de payer ? S'il y en a une, peut-on faire un seul courrier pour les 2 ?
Je suis obligée de m'absenter. Serez-vous en ligne demain AM ? Dans les mêmes horaires ?
Quoiqu'il en soit, je vous remercie infiniment et suivre vos conseils.
Bien sincèrement.
Quelle est la différence entre la mise en demeure et l'injonction de payer ? S'il y en a une, peut-on faire un seul courrier pour les 2 ?
Je suis obligée de m'absenter. Serez-vous en ligne demain AM ? Dans les mêmes horaires ?
Quoiqu'il en soit, je vous remercie infiniment et suivre vos conseils.
Bien sincèrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, je n'ai pas pu faire parvenir de courrier à mon ex-locataire car elle est partie sans communiquer sa nouvelle adresse...
La remise des clés a été effectuée par l'ex-locataire directement chez huissier, lequel a fait l'EDL environ 8 jours après mais sans que j'ai récupéré les clés entre-temps.