Réglementation bancaire et copie déclar° IR.
Résolu
Béatrice
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Béatrice -
Béatrice -
Bonjour,
je viens de recevoir un mail de mon banquier en me demandant de lui fournir une copie de ma derniere déclaration d'impôts justifiant de mes revenus sous le regime d'auto-entrepreneur.
Soit disant que c'est la nouvelle réglementation bancaire!!!
avez-vous déjà entendu parler?
Merci d'avance par votre comprehension
Beatrice
je viens de recevoir un mail de mon banquier en me demandant de lui fournir une copie de ma derniere déclaration d'impôts justifiant de mes revenus sous le regime d'auto-entrepreneur.
Soit disant que c'est la nouvelle réglementation bancaire!!!
avez-vous déjà entendu parler?
Merci d'avance par votre comprehension
Beatrice
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
on s'est mal compris,
c'est mon banquier "n°2"(compte ouvert chez eux en tant que auto-entrepreneur), qui m'a demandé la copie.
Ce n'est pas mon banquier personnel.
je pense qu'il s'agit d'une nouvelle réglementation bancaire contre les fraudes mais j'aimerais savoir plus...
merci
oui effectivement c'est dû à une modification du Code Monétaire et Financier.
la loi dit que les organismes financiers doivent, avant de" nouer" une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant » (article L563-1 du Code Monétaire et Financier).
pour justifier de votre identité : Carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour (en cours de validité), permis de conduire (avec photographie ressemblante),
pour justifier de votre domiciliation : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, quittance HLM (ou, à défaut : avis d'imposition ou de non imposition sur les revenus, taxe d'habitation ou taxe foncière).