Sujet Précédent Sujet Suivant

Question a un notaire gratuit (Belgique)

Résolu
christophe - Modifié le 23 janv. 2019 à 23:49
Gayomi Messages postés 17201 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 26 juin 2019 à 08:21
Bonjour,
Ma belle-mère est décédée depuis peu, elle était usufruitière de notre maison située à Charleroi. Elle avait énormément de dettes et était encore propriétaire de sa maison sise à Gedinne. Pour couvrir ses dettes, les créanciers peuvent-ils se retourner contre nous si nous refusons la succession.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
29 mars 2011 à 10:43
Selon la législation française, le renonçant n'est plus tenu au réglement des dettes.
En refusant la succession vous perdez en même temps la possibilité de recueillir la succession dont cette seconde maison située à Gedinne.
9

Discussions similaires

tarif pour un conseil chez un notaire
carrere33 -
Enka1 -

8 réponses
NOTAIRE CONSEILLE GRATUIT
PASCALE -
allegre isabelle -

6 réponses
Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire.
cerisierrose -
oceane -

5 réponses
Conseil notaire gratuit
pagaille -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Question à un notaire gratuit
Pascal -
pascal -

4 réponses
frais de consultation chez le notaire
ronaldyvette -
bern29 -

5 réponses