Loi carrez "défaut de conseil" agence
Résolu
agnes
-
frefle Messages postés 100 Statut Membre -
frefle Messages postés 100 Statut Membre -
la nouvelle proprio me fait un procès , j'ai pourtant refait après cout par un géomètre le mesurage et il a trouver _ de 5/100 . mais l' acheteuse a trouvé de son coté + de 5/100 donc procès qui est responsable? L'agence qui c'est occupée de la vente et qui a repris un mesurage de 2000 ou le notaire qui avait procuration et ne pas informé sur les risques de la loi carrez . Je découvre cette loi maintenant
A voir également:
- Loi carrez "défaut de conseil" agence
- Loi carrez - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
2 réponses
L'agence qui c'est occupée de la vente ?
non. vous etes responsable des diagnostiques des biens que vous vendez.
d'ailleurs vous avez probablement signé les documents qui ont été remis aux notaires.
le notaire qui avait procuration et ne pas informé sur les risques de la loi carrez .
non. en france nul n'est censé ignorer la loi.
de plus, essayez de prouver qu'il ne l'a pas fait!
en conclusion: vous allez opposer votre relevé (qui indique - de 5% d'erreur) à celui de la plaignante. il est donc possible que vous gagniez votre procès.
le TGI devra trancher.
si vous perdez vous pourrez vous retourner contre l'entreprise qui a réalisé votre mètrage initial (celui joint à la vente)
non. vous etes responsable des diagnostiques des biens que vous vendez.
d'ailleurs vous avez probablement signé les documents qui ont été remis aux notaires.
le notaire qui avait procuration et ne pas informé sur les risques de la loi carrez .
non. en france nul n'est censé ignorer la loi.
de plus, essayez de prouver qu'il ne l'a pas fait!
en conclusion: vous allez opposer votre relevé (qui indique - de 5% d'erreur) à celui de la plaignante. il est donc possible que vous gagniez votre procès.
le TGI devra trancher.
si vous perdez vous pourrez vous retourner contre l'entreprise qui a réalisé votre mètrage initial (celui joint à la vente)
La législation juridique et financière évolue en permanence...