SOLDE TOUT COMPTE RETENU PAR L'EMPLOYEUR

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samedi 30 mai 2009
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Bonjour,

licencié depuis peu pour un motif encore flou, je suis allé chercher mon solde tout compte cette semaine.
Hors mon employeur veut s'en servir pour rembourser une somme indue que j'ai perçu, et pour laquelle j'ai déja fait une proposition de remboursement echelonnée, qui n'a pas été entendue.
Je voulais savoir si mon employeur a le droit de garder mon solde de tout compte afin de se rembourser la somme que je lui doit?
A savoir cela ne couvre pas la totalité de la dette que j'ai envers lui, et j'ai déja remboursé la moitié de la somme avant la reception de ma lettre de licenciement.

J'attends vos reponses je suis perdu

Merci d'avance
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Bonjour,

Le lien indique qu'effectivement les indemnités de licenciement sont cessibles ou saisissables dans leur intégralité dans les conditions de droit commun.
par contre les indemnités compensatrice de préavis sont cessibles ou saisissables selon le barème exposé ci-dessus :
(barême du lien)
L'employeur ne peut donc vous bloquer le solde de tout compte et saisir l'intégralité des sommes dues .
A défaut d'accord amiable s'il veut saisir les indemnités de lienciement , il doit engager une procédure de saisie auprès du tribunal d'instance.
Je pense que les impots vous ont conseillé d'accepter le solde de tout compte dans l'état pour vous permettre de vous inscrire plus vite au chomage et de saisir ensuite les prud'hommes .
La problème c'est que même si vous étiez d'accord pour que l'employeur vous retienne tout de suite les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de préavis (dans le cadre d'un préavis non effectué mais payé) L'employeur ne peut vous délivrer l'attestation assedic qu'à la fin théorique du préavis non effectué mais payé .
A partir du moment ou il y a un préavis de licenciement , c'est à dire un licenciement hors faute grave ou lourde, que le préavis soit effectué ou non , payé ou non ,Pole emploi fera partir votre point de départ d'indemnisation qu'à la fin théorique du préavis auquel il faut ajouter un délai de carence des CP restants + 7 jours.
Donc pas vraiment de solution pour toucher le chomage rapidement , c'est la règle..
Pour en sortir je ne vois qu'un solution : Faire un courrier LRAR à votre employeur pour lui signifier que vous êtes d'accord pour qu'il vous retienne le montant des indemnités de licenciement et la mise en place d'un échéancier de remboursement pour le reste de la somme a devoir. Précisez qu'à défaut d'accord amiable vous auriez le regret de saisir la formation de référé des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
A défaut de réponse dans les 8 jours , Je crains pour vous qu'il faille en venir à cette extrémité .
Essayez de vous rapprocher d'un syndicat pour qu'ils vous aident à remplir l'imprimé de saisine et vous explique
le déroulement de la procédure (liste des syndicats disponible au greffe des prud'hommes de votre circonscription)
Bon courage
Bonjour et Bonne Année
Enfin on va esperer qu'elle commence mieux qu'elle n'a finie pour ma part

Merci encore Jaimetout pour toutes vos explications et vos informations.
Je reviens vous voir pour connaitre votre avis, car aujourd'hui il y a eu du nouveau.
Apres etre passé plusieurs fois a mon travail pour aller chercher mon solde tout compte, celui ci n'etait jamais correct donc je devais repasser cette semaine pour venir le signer.
Seulement aujourd'hui j'ai reçu une LRAR, et il s'agissait de mon solde tout compte.
Composé du bulletin de salaire, de l'attestation assedic, et du certificat de travail.
Ma premiere question est: est-ce normal qu'il me soit envoyé par la poste? sachant que pour eux ils n'ont rien a me payer puisqu'ils se remboursent sur le solde tout compte, ne devrais-je quand meme pas avoir a signer un reçu pour ca? Ne doit - il pas y avoir ma signature quelque part normalement?
Je trouve la methode assez etonnante...

De plus sur le bulletin de salaire detaillant de mon solde, je me suis rendu compte que le remboursement ne se fait pas par saisie, mais par une simple codification "Régularisation" en bas de mon bulletin de salaire (c'est a dire sur le salaire net).
Bien evidemment, mon solde ne couvrant pas le montant de la somme a rembourser, tout ceci est accompagné d'une lettre attestant la remise du solde et me signifiant qu'ils procedent a une regularisation sur le solde tout compte mais que je leur suis encore redevable et que je dois rembourser dès le mois de janvier 2010.

Je vous rassure tout de suite, je vais bel et bien faire un dossier prud'hommale pour toute cette affaire, mais je pense que l'espoir d'une reintegration s'efface peu a peu.
Pour ce qui est des nouvelles d'aujourd'hui, je voulais simplement connaitre votre avis car vous me semblez bien renseigné sur le sujet.

En attendant votre réponse, je vous souhaite bonne soirée
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Bonjour,

Non l'employeur ne peut retenir le trop perçu sur le solde de tout compte. Il doit convenir avec vous d'un échéancier de remboursement.
Si le litige persiste , lui faire un courrier LRAR pour lui rappeler les dispositions du Code du travail et le menacer de saisir la formation de "référé" des prud'hommes .
et ce à plus forte raison s'il ne veut pas vous délivrer l'attestation assedic, lesquels ne feront pas de versement rétroactif des indemnités chomages si vous y avez droit.
LIEN : https://www.netpme.fr/conseil/retenues-envisageables-salaire/
Merci jaimetout pour votre réponse rapide.

Le lien est tres interessant, mais mon cas est assez particulier, il s'agit d'une somme indue qui m'a été versée hors paie, en milieu de mois, comme ça. c'est une erreur de mon employeur, si bien qu'il n'y a aucun papier justifiant de ces virements, a part ma lettre de licenciement où les virements effectués par erreur y sont relatés.

Mon cas est tres particulier, et ne figure pas dans la liste de cas qui se trouvent sur le lien, si bien que je ne suis tjs pas sur que mon employeur ne peut pas retenir les sommes pour se rembourser.
A savoir, j'ai deja envoyé un courrier RAR de proposition d'echeancier, qui a été sans réponse de leur part car je pense qu'ils attendaient de m'annoncer la retenue de la somme sur mon solde tout comptes.

Lorsqu'il s'agit d'une comme indue hors paie, accompte ou pret, est ce que ce sont les meme recours que pour la liste de cas qui se trouve sur votre lien a votre avis?
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A mon avis, il l'y a pas a faire de distinction sur l'origine du " trop perçu".
L'employeur a fait une erreur et vous verse une somme indue, vous devez la rembourser mais pas à n'importe quelle condition.
Evidemment il préfère être remboursé tout de suite et fait du chantage, mais la loi reste la loi...
LIEN : https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
Voir L3252-2 et suivants du code du travail :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178032&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091224
Voyez avec l'inspection du travail . (DTEFP de votre département)
Bonjour,

Je viens d'appeler l'inspection du travail qui m'a bien confirmé que le solde tout compte ne peut etre récupéré par l'employeur.
Mais ce que je ne comprend pas, c'est que sur ce lien
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/remuneration/saisie-cessions-remunerations.html
il est dit que les indemnités conventionnelles de licenciement sont saisissables en totalité...
Je ne comprend vraiment plus rien, l'inspection me dit une chose, et un lien du gouvernement m'en dit une autre. Peut etre ai-je mal compris ce qui se trouve sur le lien.
Quoi qu'il en soit, l'inspection m'a conseillé d'accepter de signer le solde de tout compte, puis de faire un dossier prud'hommes par la suite.
Sauf qu'en signant le solde tout compte, je me retrouve sans rien, car ils me retienent aussi mes 2 mois de préavis, si bien que le temps d'ouvrir mes droits assedics et de recuperer le solde tout compte via les prud'homme, je deviens quoi, sdf? car je n'aurais aucun revenu si je ne trouve pas du travail dans la semaine et si toutes mes indemnités sont retenues....
Si vous avez de quoi m'eclairer, je suis preneur
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Bonjour,

Le fait de recevoir le solde de tout compte par la poste est légal , ne le signez pas.
Vous devez dénoncer les retenues opérées par courrier LRAR (vous disposez d'un délai maxi de 6 mois pour le faire)
Evidemment, vous pouvez saisir les prud'hommes pour contester ces retenues effectuées abusivement.
-Vous pouvez tenter de faire un "référé" - procédure rapide (entre 15 jours et 1 mois) mais pas sur qu'ils se déclarent compétents...Ca ne fait rien, il faut tenter ...
une procédure normale (au fond) va demander de 7 et 12 mois .
Faites-vous accompagner par un syndicat qui voudra bien monter votre dossier, voire le défendre ( Liste des Unions départementales syndicales disponible au greffe des prud'hommes)
Cordialement
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