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Rétractation d'une offre d'achat
Quelles sont les conséquences quand l'acheteur d'un logement... Lire la suite
Promesse de vente15 février 2017 à 16:47 -
Servitude et droit de passage
La création, pour desservir son fonds, d'une large ouverture, au moyen... Lire la suite
Immobilier10 mars 2016 à 09:32 -
Refus de travaux par le locataire
Un locataire peut-il refuser que le bailleur fasse réaliser des travaux... Lire la suite
Location (jurisprudences)20 juillet 2016 à 12:13 -
Révision de toiture et garantie décennale
L'entrepreneur qui propose un devis consistant en une "révision... Lire la suite
Immobilier20 octobre 2016 à 21:44 -
Dommages et désordres exclus de la garantie décennale
Ne relèvent pas de la garantie décennale, les désordres de dégradation de... Lire la suite
Construction10 octobre 2017 à 17:54 -
Promesse de vente et bail rural
1° L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour caducité... Lire la suite
Promesse de vente18 novembre 2013 à 12:45 -
Servitude : droit à cour commune
En application de l'article 691 du code civil, l'existence... Lire la suite
Immobilier30 septembre 2013 à 15:33 -
Demande d'annulation d'AG de copropriété
Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se... Lire la suite
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Bail d'habitation et convention d’occupation précaire
Constitue une convention d’occupation précaire, exclusive de l’application... Lire la suite
Location (jurisprudences)3 juillet 2009 à 16:37 -
Boite aux lettres et copropriété
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Divorce du locataire : il faut prévenir son bailleur
Les quittances de loyer étant délivrées par le propriétaire à "Monsieur et... Lire la suite
Location (jurisprudences)23 juin 2016 à 22:14 -
Prêt immobilier : preuve d'obtention du prêt
La preuve d'obtention d'un prêt immobilier ne peut pas être... Lire la suite
Promesse de vente9 février 2017 à 12:34 -
Usufruitier et bail commercial
D'après l'article 595 du Code civil, quand la propriété d'un... Lire la suite
Bail commercial5 mai 2014 à 16:47 -
Résiliation du bail et expulsion
La demande en résiliation d'un bail d'habitation, lorsqu'elle... Lire la suite
Immobilier22 septembre 2008 à 17:21 -
Hauteur des arbres du voisin
Un if, d'une hauteur de 12 mètres, est implanté à moins de deux mètres... Lire la suite
Construction30 juin 2016 à 16:46 -
Copropriété : nullité d'une assemblée générale
1°) Aux termes de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,... Lire la suite
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Travaux de mise aux normes à la charge du bailleur
Même quand le logement donné en location est soumis à la loi du 6 juillet... Lire la suite
Location (jurisprudences)24 juin 2016 à 11:47
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