Un locataire peut-il refuser que le bailleur fasse réaliser des travaux... Lire la suite
Quelles sont les conséquences quand l'acheteur d'un logement revient sur une... Lire la suite
L'entrepreneur qui propose un devis consistant en une "révision... Lire la suite
Seul le copropriétaire non convoqué ou... Lire la suite
La preuve d'obtention d'un prêt immobilier ne peut pas être apportée par la... Lire la suite
En application de l'article 691 du code civil, l'existence d'une servitude... Lire la suite
1° L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour... Lire la suite
Constitue une convention d’occupation précaire, exclusive de l’application... Lire la suite
D'après l'article 595 du Code civil, quand la propriété d'un local à usage... Lire la suite
Ne relèvent pas de la garantie décennale, les désordres de dégradation de... Lire la suite
Les quittances de loyer étant délivrées par le propriétaire à "Monsieur... Lire la suite
Des copropriétaires décident en assemblée générale de remplacer le service... Lire la suite
1°) Aux termes de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans... Lire la suite
Même quand le logement donné en location est soumis à la loi du 6 juillet... Lire la suite
Un if, d'une hauteur de 12 mètres, est implanté à moins de deux mètres de la... Lire la suite
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir