Caméras de surveillance dans l'entreprise

Des caméras de surveillance peuvent être installées dans des locaux d'entreprise à condition de respecter la vie privée des salariés. La loi et la réglementation applicables aux caméras de surveillance au travail.


Motifs

Un employeur peut installer, s'il le souhaite, un système de vidéo-surveillance dans l'enceinte de l'entreprise. Mais en cas de contestation, il devra démontrer que ce mode de surveillance au travail est justifié par l'activité de l'entreprise. En pratique, il peut s'agir de prévenir les risques de vol ou d'agression ou de pouvoir surveiller un poste accidentogène afin de pouvoir intervenir en cas de problème. Pour résumer : la télésurveillance doit être justifiée par des raisons de sécurité et non par une volonté de surveiller le comportement des salariés.

Emplacement et interdictions

Les caméras de surveillance ne peuvent pas être placées n'importe où. La CNIL indique qu'elles peuvent tout à fait être placées à l'entrée et à la sortie des bâtiments, sur les issues de secours, les lieux de circulation (les couloirs par exemple) où aux endroits où sont entreposés des marchandises ou des biens de valeur.

En revanche, un salarié ne peut pas être filmé à son poste de travail sauf cas particuliers pouvant justifier la mise en place d'une caméra (exemple : lorsque ce salarié manipule des objets de valeur). La même interdiction s'applique aux toilettes de l'entreprise ainsi qu'aux endroits où les salariés prennent leur temps de pause. Une entreprise ne peut donc pas placer une caméra de surveillance dans la salle de repos des salariés, cette mesure ne correspondant pas à un motif lié à l'activité de l'entreprise.

Information et affichage

Il ne suffit pas à l'employeur d'apposer des affichettes dans les locaux. Il lui faut aussi informer et consulter le comité social et économique (CSE). L'employeur doit également informer chaque salarié individuellement. Pour ce faire, il peut recourir à une note de service ou rédiger un avenant au contrat de travail que les salariés devront signer.

Sanctions et licenciement

Il est possible de prendre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement contre un salarié sur la base d'images de vidéo-surveillance. Mais pour que la preuve soit recevable devant les prud'hommes, il faut que l'employeur ait respecté les conditions de mise en place des caméras dans l'entreprise, ce qui suppose d'avoir informé le salarié sur le système de vidéo-surveillance. A défaut, la sanction qui se fonde sur les images de télésurveillance est illicite, et ce même lorsque le salarié a avoué sa faute à la police (arrêt n° 16-26482 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 20 septembre 2018).

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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