Caméras de surveillance dans l'entreprise

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Il est possible de mettre en place des caméras dans les locaux d'une entreprise. Mais seulement sous certaines conditions. Le point sur les règles applicables aux caméras de surveillance au travail.


Réglementation

Un employeur peut installer, s'il le souhaite, un système de vidéo-surveillance dans l'enceinte de l'entreprise. Mais il ne lui suffit pas d'apposer des affichettes dans les locaux. Il lui faut aussi informer et consulter le comité social et économique (CSE) (ou le comité d'entreprise ou les délégués du personnel).

L'employeur doit également informer chaque salarié individuellement. Pour ce faire, il peut recourir à une note de service ou rédiger un avenant au contrat de travail.

Motifs

En outre, l'employeur devra démontrer que ce mode de surveillance est justifié par l'activité de l'entreprise. En pratique, il peut s'agir de prévenir les risques de vol ou d'agression ou de pouvoir surveiller un poste accidentogène afin de pouvoir intervenir en cas de problème. Pour résumer : la télésurveillance doit être justifiée par des raisons de sécurité et non par une volonté de surveiller le comportement des salariés.

Interdictions

Les caméras de surveillance ne peuvent pas être placées n'importe où.

La CNIL indique qu'elles peuvent tout à fait être placées à l'entrée et à la sortie des bâtiments, sur les issues de secours, les lieux de circulation (les couloirs par exemple) où aux endroits où sont entreposés des marchandises ou des biens de valeur.

En revanche, un salarié ne peut pas être filmé à son poste de travail sauf cas particuliers pouvant justifier la mise en place d'une caméra (exemple : lorsque ce salarié manipule des objets de valeur). La même interdiction s'applique aux toilettes de l'entreprise ainsi qu'aux endroits où les salariés prennent leur temps de pause.

Sanctions et licenciement

Il est possible de prendre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement contre un salarié sur la base d'images de vidéo-surveillance.

Mais pour que la preuve soit recevable devant les prud'hommes, il faut que l'employeur ait respecté les conditions de mise en place des caméras dans l'entreprise, ce qui suppose d'avoir informé le salarié sur le système de vidéo-surveillance. A défaut, la sanction qui se fonde sur les images de télésurveillance est illicite, et ce même lorsque le salarié a avoué sa faute à la police (arrêt n° 16-26482 de la chambre sociale du 20 septembre 2018).

Crédits photo : © nirutft - Fotolia.com

Voir aussi : Surveillance au travail et pouvoir de contrôle de l'employeur.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 18 octobre 2018 à 10:49 par Matthieu Blanc.

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