Recommandé signé par une autre personne - Valeur juridique

Quelle est la valeur juridique d'un recommandé avec accusé de réception signé par une autre personne que le destinataire de la lettre ?

Le recours à un recommandé avec accusé de réception pour envoyer une lettre permet à l'expéditeur de pouvoir prouver que le destinataire a bien reçu son courrier en cas de litige. Il est utilisé dans de nombreuses procédures. Exemples : un employeur qui adresse sa lettre de licenciement à son salarié ou un locataire qui envoie son préavis de départ à son bailleur.

En pratique, il arrive toutefois très souvent que le facteur ne remette par le courrier au véritable destinataire personne physique mais, par exemple, à un proche. L'accusé de réception est dès lors signé par une autre personne. Dans cette situation, très fréquente en pratique, la jurisprudence (arrêt n° 19-15753 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 1er octobre 2020) considère que la remise du courrier est valable et que le recommandé produit ses effets juridiques : le véritable destinataire est présumé avoir reçu le courrier. Il ne peut contester la validité de la procédure que s'il parvient à prouver que la personne qui a réceptionné et signé le recommandé à sa place n'a pas été mandaté par lui pour le faire. Une preuve difficile à rapporter en pratique si la personne qui a réceptionné la lettre vit au domicile du destinataire...

Modifié le 21/12/2020 par Eric Roig.
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