Froid et travail : réglementation et droit de retrait

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En cas de froid au travail, le Code du travail prévoit des règles protectrices que les salariés peuvent faire valoir auprès de leur employeur. Sous certaines conditions, ils peuvent même exercer leur droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

Accidents, hypothermie, gelures... l'exposition à de faibles températures pendant le travail peut entraîner des risques pour la santé des salariés. Pour les prévenir, il est donc important de connaitre les règles applicables à la température minimale au travail.


Réglementation du Code du travail

Température minimale

Le Code du travail ne mentionne pas une température minimum précise (en degrés) pour travailler. En revanche, plusieurs articles de la partie réglementaire du Code du travail envisagent l'impact du froid sur l'état de santé des salariés et imposent certaines règles à l'employeur.

Travail à l'intérieur

Pour le travail en intérieur (bureau, usine...) le Code du travail (article R4223-13) prévoit que les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le texte précise également que le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une « température convenable » sur le lieu de travail.

Par ailleurs, la réglementation (article R4213-7) prévoit que les équipements et les caractéristiques des locaux de travail doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail. Dans ce cadre, l'employeur doit tenir compte des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les salariés.

Travail dehors

Pour les salariés travaillant dehors (cas des travailleurs du bâtiment par exemple), le Code du travail (article R4225-1) mentionne que les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs soient, dans la mesure du possible, protégés contre les conditions atmosphériques (froid, vent, neige, gel...).

Protection des salariés

En cas de froid et d'intempéries, le Code (article R4223-15) impose à l'employeur de prendre toutes dispositions pour assurer la protection des travailleurs lorsque celles-ci s'avèrent nécessaires. Ces mesures doivent être prises après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.

La Direccte recommande aux employeurs de prendre certaines dispositions en faveur de leurs salariés en cas de froid. Les mesures préconisées concernent l'organisation du travail (augmentation du temps de pause, répartition adaptée des activités exercées en extérieur...), l'aménagement des postes (chauffage adapté des locaux, distribution de boissons chaudes...) ou la mise à disposition de vêtements ou d'équipements de protection.

Contrôle et sanction

En cas de froid, l'inspection du travail peut effectuer des contrôles dans les entreprises afin de s'assurer que l'employeur respecte bien ses obligations et ne met pas en danger la santé de ses salariés. Elle peut à ce titre le sanctionner en cas de manquements. Une mise en demeure est notamment adressée à l'employeur si l'inspection du travail constate que les locaux fermés ne sont pas chauffés.

Froid et droit de retrait

Conditions

Dans certains cas, les salariés peuvent décider d'exercer leur droit de retrait afin de se protéger contre les dangers liés à leur exposition au froid. La loi (article L4131-1 du Code du travail) prévoit qu'un salarié peut exercer ce droit s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

En pratique, les dangers liés au froid peuvent, par exemple, prendre la forme de risques de gelures, d'assoupissements, d'hypothermie, des problèmes d'irrigation des doigts, d'accidents dus au gel, etc. Les motifs de l'exercice du droit de retrait dépendent donc avant tout des circonstances : le degré de température ambiante, la nature des fonctions des salariés, les conditions de travail, les mesures de prévention et de protection prises par l'employeur...

En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur la réalité du danger, les juges du fond apprécient souverainement le caractère raisonnable du motif justifiant la décision du salarié.

Procédure

Pour se retirer, le salarié n'a pas à obtenir l'accord de son employeur. L'exercice de ce droit n'est soumis à aucune formalité. La jurisprudence considère notamment qu'il ne peut pas être subordonné à la saisine du CHSCT.

Salaire

Si l'exercice du droit de retrait est justifié, aucune sanction disciplinaire ni aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre du salarié. Ce dernier doit donc percevoir l'intégralité de sa rémunération. Tant que le danger persiste, l'employeur ne peut pas imposer au salarié de reprendre son travail.

Licenciement

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui quitte son poste de travail, dès lors que ce dernier a légitimement exercé son droit de retrait. L'absence d'accord de l'employeur ne peut donc pas justifier le licenciement, qui doit être considéré comme nul (arrêt n° 14-21272 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 25 novembre 2015).

Prime de froid

Certains salariés qui travaillent dans des locaux à faible température (espaces réfrigérés notamment) ont droit à une prime de froid. Mais cette dernière n'est pas systématique. Pour y avoir droit, elle doit être prévue par une convention collective ou un accord collectif. Le salarié qui travaille à des températures basses doit donc consulter les textes applicables à son entreprise pour savoir s'il a droit à une prime de froid.
Une prime de froid est notamment prévue par la Convention collective nationale des exploitations frigorifiques ainsi que par la Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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