Certificat d'hérédité : formalités de demande

Posez votre question

Afin de prouver sa qualité, un héritier peut avoir besoin d'un certificat d'hérédité lors d'une succession. Voici les démarches à accomplir.


Définition

Un certificat d'hérédité est une attestation délivrée par un maire ou un notaire et permettant de démontrer la qualité d'héritier du demandeur dans le cadre d'une succession simple. Ce document permet d'obtenir le paiement de certaines créances.

Bien que constituant une pratique administrative courante, la délivrance de ce document par les maires n'est pourtant pas une obligation en cas de demande de certificat d'hérédité à la mairie.

Depuis 2015, on peut aussi produire une attestation conjointe des héritiers.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


A qui s'adresser ?

Mairie ou notaire

Pour obtenir le document gratuitement, le demandeur doit s'adresser à sa mairie (ou à celle du dernier domicile du défunt ou à celle du lieu de son décès). Il peut également faire sa demande auprès d'un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire moyennant des frais à payer. En pratique, le demandeur s'adressera au maire lorsque la succession est simple, et à un notaire lorsque la succession est complexe.

Refus du maire

Dans tous les cas, le demandeur devra avoir recours à un notaire lorsque le maire refuse de lui délivrer un certificat d'hérédité, la délivrance de ce document ne constituant pas une obligation pour lui. Voir ainsi Certificat d'hérédité : mairie ou notaire.

Tribunal d'instance

En revanche, les tribunaux d'instance ne peuvent plus délivrer ce type d'acte depuis 2007.

Dossier et pièces à fournir

La liste des pièces à fournir varie en fonction des mairies. Il convient donc de vous renseigner auprès des services municipaux en vous rendant sur place ou en les contactant par téléphone ou sur Internet.

Le plus souvent, vous devrez au moins fournir une pièce d'identité, le livret de famille du défunt et tout autre document permettant de démontrer votre qualité d'héritier.

Délai de délivrance

Le certificat est délivré lorsque le dossier est complet et que le maire accepte de vous délivrer le document. En fonction des mairies, il peut vous être fourni immédiatement sur place ou à l'issue d'un délai de quelques jours.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

Ce document intitulé « Certificat d'hérédité : formalités de demande » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une