Kbis : demande d'extrait Kbis en ligne - comment commander

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"Droit finances : Extrait Kbis"

Voici comment commander l'extrait K-bis d'une entreprise par courrier ou via une demande en ligne. Contenu, formalités, coût... le point sur les règles à connaitre sur la demande d'extrait Kbis.


Ce document légal peut être adressé à un chef d'entreprise dans le cadre de ses démarches administratives, mais aussi à toute personne intéressée souhaitant obtenir des informations sur une entreprise.

Définition

L'extrait Kbis est un document officiel attestant de l'existence d'une entreprise et regroupant des informations à jour la concernant. Il est considéré comme la « carte d'identité » de l'entreprise. Son contenu est accessible moyennant le versement de quelques euros en paiement des émoluments des greffiers des tribunaux de commerce.

Contenu

Si l'extrait Kbis permet d'attester officiellement de l'existence de l'entreprise, il contient également un certain nombre de renseignements essentiels sur cette dernière en compilant les mentions indiquées au RCS. Il contient notamment l'identité et l'adresse de l'entreprise, précise son activité et indique l'identité des dirigeants et les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives dont l'entreprise a éventuellement fait l'objet (sauvegarde, redressement ou liquidation).

Qui peut y accéder

Les informations contenues dans un Kbis sont publiques : toute personne peut donc demander un extrait Kbis. Pour un entrepreneur, l'extrait KBis permet également de prouver que sa société est bien immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Ce document lui permet ainsi de justifier l'existence légale de son entreprise dans de très nombreuses situations. L'extrait K-bis peut par exemple être demandé par une banque lors de l'ouverture du compte bancaire de l'entreprise, par un distributeur lors de l'achat de matériel professionnel ou lorsque l'entreprise pose sa candidature à un appel d'offres public.

Durée de validité

Attention toutefois à ne pas utiliser un extrait K-Bis "périmé" car trop ancien. En effet, dans la plupart des démarches, la durée de validité de l'extrait Kbis demandé est de 3 mois maximum. Pour obtenir ce document régulièrement sans avoir à effectuer les démarches à chaque demande, les sociétés ont la possibilité de souscrire un abonnement Kbis pour obtenir un envoi périodique.

Distinction

L'extrait Kbis concerne les entreprises personnes morales (une SARL par exemple). Pour les entreprises personnes physiques, c'est un extrait K qu'il convient de demander. L'extrait K bis ne concerne que les commerçants de sociétés commerciales. Il ne peut donc pas être utilisé pour les artisans (qui doivent fournir un extrait D1) ou les professions libérales (qui doivent fournir leur numéro SIREN).

Enfin, l'extrait Kbis ne doit pas être confondu avec l'état d'endettement d'une entreprise qui peut également être demandé au greffe pour s'assurer de la bonne santé financière d'une entreprise.

Demande d'extrait Kbis

Comment obtenir un kbis ? Votre demande peut être adressée sur place, par courrier ou par internet. La demande d'extrait K-bis est dans tous les cas payante (quelques euros).

La demande peut être adressée au greffe du tribunal de commerce dans lequel l'entreprise est immatriculée, soit sur place, soit par courrier. La commande peut également être faite en ligne via le site http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/extraitRcs.jsp, l'extrait Kbis étant alors adressé par courrier ou par mail. Sur le site, le demandeur doit faire sa demande en renseignant soit la dénomination sociale, le sigle et le nom de l'entreprise, soit son numéro Siren.

Prix et tarifs 2020

Un Kbis n'est pas gratuit. Le coût d'une demande d'extrait K-bis est de quelques euros. Les tarifs Kbis applicables en 2020 sont les suivants :

  • 2,82 euros en cas de demande sur place au greffe du tribunal ;
  • 4,08 euros en cas d'envoi par courrier ;
  • 3,53 euros pour une demande de Kbis en ligne (email).
  • Certificat relatif à l'existence d'une procédure collective : 1,42 euro sur place, 2,68 euros par courrier et 3,53 par voie électronique.
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