Changement d'adresse de carte grise en ligne - Gratuit

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"Droit finances : Cartes grises"

Le changement de l'adresse de la carte grise d'un véhicule est obligatoire si vous déménagez. Comment changer gratuitement l'adresse de sa carte grise en ligne.


Code de la route et amende

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doit être celle du domicile de son propriétaire.

D'après l'article R322-7 du Code de la route, le propriétaire d'un véhicule automobile doit signaler à l'administration tout changement de domicile, et cela dans le délai d'un mois suivant le changement d'adresse.

En principe, l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Soit, généralement, une amende de 135 euros en cas de contrôle.

Le propriétaire du véhicule ne doit donc pas tarder pour accomplir les formalités de changement d'adresse suite à un déménagement. Aujourd'hui, les formalités doivent être accomplies via internet. Mais cette procédure est totalement gratuite. Mieux vaut donc éviter les sites de démarches qui font payer cette démarche relativement simple et rapide.

Site en ligne

Vous avez deux possibilités pour faire votre demande en ligne.

Vous pouvez passer par le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour faire votre demande en ligne, vous devez d'abord vous inscrire en créant gratuitement un compte sur le site de l'ANTS.

Mais il est plus simple et plus rapide de passer par le site du service public qui vous permet de déclarer votre déménagement à plusieurs organismes en même temps (CPAM, impôts...) et donc de gagner du temps. Ces organismes comprennent notamment le service en charge des cartes grises (SIV).

Procédure à suivre

Vous devez remplir un formulaire en ligne. Avant de commencer, pensez à vous munir de votre carte grise car certaines informations y figurant vous seront demandées. Lorsque votre demande est complète, pensez à bien sélectionner le service en charge des cartes grises comme organisme destinataire de votre demande. Une fois les démarches accomplies, vous recevrez un email de confirmation de votre demande.

Etiquette

Lorsque le traitement de votre dossier est terminé, vous recevrez l'étiquette à apposer sur votre certificat d'immatriculation par courrier à votre domicile.

Le délai d'envoi de votre étiquette est d'environ une semaine. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande en ligne.

Une fois reçue, l'étiquette doit être collée à l'emplacement de votre ancienne adresse, rubrique C3.
Ces formalités concernent les changements d'adresse pour des numéros d'immatriculation au format AB 123 CD. Si votre voiture est encore immatriculée sous l'ancien format 123 AB 01, votre demande de changement d'adresse entrainera une nouvelle immatriculation et l'envoi d'une nouvelle carte grise.

Prix

La procédure de demande d'étiquette est gratuite.

Toutefois, passée votre 3e demande (donc à partir de votre 4e changement d'adresse), vous devrez obtenir une nouvelle carte grise dont vous devrez régler le coût d'acheminement de 2,76 euros.
Si votre plaque d'immatriculation passe de l'ancien format 123 AB 01 au format actuel AB 123 CD, vous devrez régler ce coût dès votre première demande.

Préfecture

Les formalités de changement d'adresse ne peuvent plus être accomplies aux guichets des préfectures ou sous-préfectures. Elles se font obligatoirement en ligne sur internet.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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