Prime de précarité dans la fonction publique en fin de CDD

Les agents de la fonction publique en fin de CDD ont désormais droit à une prime de précarité. Le point sur cette indemnité versée à compter de 2021.


Conditions

La prime de précarité concerne les agents contractuels de la fonction publique en fin de CDD dont la durée est inférieure ou égale à 1 an, renouvellement compris. Elle est versée aux agents recrutés en remplacement d'un agent titulaire ou en l’absence de corps de fonctionnaires susceptible d’exercer les fonctions confiées. La prime de précarité est versée pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Montant

La prime de précarité est égale à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et de ses éventuels renouvellements. Cette rémunération ne doit pas dépasser deux fois le montant du Smic brut. La date de versement de la prime doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du terme du contrat.

Décret

La prime de précarité dans la fonction publique a été instaurée par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces deux textes fixent les conditions d'attribution et les règles de calcul de la prime.

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