TVA du livre numérique : TVA à taux réduit

Le livre numérique était soumis à un taux de TVA normal, supérieur donc au taux réduit dont bénéficie le livre-papier.

L'article 25 de la loi de finances pour 2011 a étendu à compter du 1er janvier 2012 le taux réduit de la TVA applicable aux livres numériques.

Rappelons la définition du livre numérique au sens fiscal du terme : « Le livre numérique a pour objet la reproduction et la représentation d'une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d'éléments graphiques (textes, illustrations, dessins...) publiée sous un titre. Le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés comme des éléments accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d'accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu).

Le livre numérique est disponible sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux, ou sur un support d'enregistrement amovible. »

Rescrit N° 2011/38 (TCA) du 29/12/2011

Modifié le 17/12/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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