Modèle de lettre - Location : demande de réparation

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En pratique, un propriétaire tarde souvent à effectuer les réparations qui lui sont demandées, notamment en raison de leur coût. Si le bailleur n'effectue pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit saisir le tribunal d'instance afin de le contraindre à accomplir ses obligations. Mais avant d'avoir recours à la justice, le locataire peut adresser une lettre à son propriétaire. Voici un exemple de courrier de demande de réparation sur lequel il peut se fonder pour écrire sa lettre.



Réglementation

En principe, le locataire doit effectuer toutes les réparations de menu entretien. La liste des réparations locatives à la charge du locataire est fixée par le décret du 26 août 1987. A l'inverse, les grosses réparations sont à la charge du bailleur : remplacement des fenêtres qui laissent passer la pluie, changement de chaudière, etc.

La lettre de demande de travaux peut également porter sur un problème d'humidité (cas très fréquent) : défaut d'isolation ou de ventilation, moisissure... Dans ces situations, le locataire peut aussi demander au propriétaire d'intervenir.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Formalités

Si le propriétaire ne met pas en place les travaux malgré vos demandes par email et/ou par téléphone, vous devez lui adresser un courrier en recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui demander d'accomplir les travaux dans le logement.

Attention : vous ne pouvez pas de vous-même décider de consigner le loyer dans l'attente de la réalisation des travaux. Il faut, au préalable, que vous ayez obtenu une autorisation du juge pour le faire.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de réparation

Madame/Monsieur,

Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, j'ai constaté depuis le... (date) que... (préciser les désagréments constatés).

Ces désagréments sont la conséquence du mauvais état de... (préciser).

Je vous demanderai donc d'effectuer les réparations nécessaires... (préciser) dans les plus brefs délais puisque ces dommages empêchent une occupation normale du logement.

Faute de réponse dans les...jours, je me verrais contraint de saisir le tribunal d'instance de (ville), à qui je demanderai également des dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.


Formule de politesse

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par ecrins. Dernière mise à jour le 11 décembre 2017 à 10:01 par Matthieu Blanc.

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