Forfait patient urgences (FPU) - Définition et montant


Définition

Le forfait patient urgences est une somme forfaitaire à verser en cas de passage aux urgences hospitalières non-suivi d'une hospitalisation. Instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, le forfait patient urgences vise à désengorger les urgences hospitalières en facturant un montant fixe à chaque passage ne nécessitant pas une hospitalisation du patient.

Entrée en vigueur

Prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021), le forfait patient urgences doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Ce qui change

Jusqu'à 2021, un patient qui se rend aux urgences hospitalières bénéficie d'une prise en charge à 80 % de ses frais médicaux par l'Assurance maladie. La somme restant à sa charge, appelée "ticket modérateur", est donc égale à 20 %. Ce ticket modérateur est la plupart du temps pris en charge par les complémentaires santé des patients, totalement ou partiellement.
Le montant du ticket modérateur étant calculé en pourcentage, il varie donc en fonction de la nature des actes médicaux pratiqués aux urgences (radios, IRM...). Avec la mise en place du forfait patient urgences, la même somme s'appliquera à tous les patients se rendant aux urgences sans être hospitalisés par la suite.

Tarif

Le montant officiel du FPU n'est pas encore connu. Il doit être fixé par arrêté après la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui doit intervenir en décembre 2020.

D'après l'étude d'impact du PLFSS, le montant du forfait patient urgences devrait avoisiner les 18 euros. Pour les patients qui disposent d'une complémentaire santé, ce montant pourra être pris en charge par leur mutuelle.

Exonération

Certaines consultations aux urgences sont aujourd'hui exonérées de ticket modérateur. Il s'agit de celles liées à une grossesse, une affection longue durée (ALD), un accident du travail, une maladie professionnelle ou à une invalidité. Les frais sont dans ce cas totalement pris en charge par l'Assurance maladie.

Ces règles seront modifiées en 2021. Ces passages aux urgences seront facturés via le FPU. Ils bénéficieront toutefois d'une minoration, avec une somme forfaitaire qui pourrait avoisiner les 8 euros.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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