Congé de naissance - Durée et modèle de lettre

Pour prendre votre congé de naissance, vous devez adresser une demande de congé de naissance à votre employeur. Voici un modèle de lettre gratuit pour vous aider dans vos démarches.


Code du travail et bénéficiaires

Le congé de naissance est un droit fixé par l'article L. 3142 Code du travail. Il est ouvert au père de l'enfant, au conjoint de la mère, à son compagnon ou à son concubin pacsé. Tout salarié père travaillant en France peut en bénéficier, sans condition d'ancienneté ou de nationalité. L'employeur ne peut donc pas refuser une demande de congé de naissance.
La notion de naissance au foyer a été supprimée par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le congé de naissance peut être donc demandé par le père séparé.
La mère n'a pas droit à un congé de naissance. Elle a en revanche droit à un congé maternité, sans cumul possible avec le congé de naissance.

Durée

L'article L. 3142-4 du Code du travail fixe la durée du congé de naissance à 3 jours ouvrables. Il s'agit d'une durée légale minimale : des dispositions conventionnelles (convention collective, accord collectif...) peuvent prévoir une durée plus longue. Votre salaire est maintenu pendant les jours de congés de naissance. Votre absence est donc rémunérée. Elle est également considérée comme du temps de travail effectif.

Depuis la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé de naissance est obligatoire : l'entreprise ne peut donc pas employer le salarié pendant le congé de naissance. Si le salarié est en congés payés ou en congés pour événement familial au moment de la naissance, le congé de naissance est reporté à son retour dans l'entreprise.

Date

Le début du congé de naissance est fixé au jour de naissance de l'enfant, ou à défaut au premier jour ouvrable suivant la naissance. A noter que le congé de naissance peut être cumulé avec le congé paternité. Ces deux congés peuvent être pris séparément.

Justificatif

Vous devez joindre un acte de naissance à votre demande de congé de naissance, à titre de justificatif. Ce document vous est remis en mairie au moment de la déclaration de naissance.

Exemple de courrier

Madame, Monsieur,

J'ai la joie de vous informer de la naissance de mon fils/ma fille (prénom), né(e) le (date de naissance) et dont vous trouverez ci-joint l'acte de naissance.

Conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail, j'ai droit à un congé de naissance de trois jours. Je prendrai ce congé du (date) au (date).

Formule de politesse.

Crédits photo : 123RF - paulphoto

Modifié le 14/12/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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