Fraude sociale - Définition

La fraude sociale est l'acte par lequel une personne contourne la loi pour percevoir une prestation sociale indue ou éviter le paiement d'un prélèvement social dû. On distingue ainsi la fraude aux prestations sociales et la fraude aux cotisations sociales. En pratique, la fraude sociale peut notamment concerner le détournement d'aides telles que des prestations familiales versées par la Caf, le remboursement de médicaments par l'Assurance maladie ou le versement d'une pension de retraite par les régimes de retraite. La fraude sociale peut notamment reposer sur l'usage de faux documents ou de fausses déclarations. Dans ce cas, elle est liée à l'infraction de faux et usage de faux.

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