Dépôt sauvage - Interdiction, sanctions et amende

Quelle est la sanction d'un dépôt sauvage de déchets ? Comment identifier les auteurs ? Une réponse du ministère de la Justice publiée au JO du Sénat fait un point sur les moyens juridiques mis en oeuvre pour prévenir les dépôts sauvages.

Les dépôts illégaux de déchets constituent une nuisance très importante pour la collectivité. Ils ont des effets directs tant sur la qualité de vie des concitoyens (par la dégradation des paysages et du cadre de vie) que sur l'environnement et la santé publique (pollution des sols et des cours d'eaux, multiplication des gîtes larvaires responsables de la propagation des épidémies).

Si des sanctions sont prévues à la fois par le Code pénal (contraventions des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classes) et par le Code de l'environnement (délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende), les obstacles à leur pleine et entière mise en application sont liés aux difficultés pratiques d'identification des responsables. Entre 2015 et 2018, de 6 700 à 7 700 procédures annuelles ont été établies pour les contraventions de 5ème classe (dépôt d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule, abandon d'épave de véhicule…) mais la moitié de celles-ci n'a pu donner lieu à l'engagement de poursuites, compte tenu de l'absence d'identification des auteurs.

C'est pour répondre à ces difficultés que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a autorisé le recours à la vidéoprotection dans la lutte contre l'abandon de déchets. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré dans certains cas un dispositif d'amendes administratives confié au maire. Enfin, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages (création d'une amende forfaitaire délictuelle, possibilité d'une immobilisation et mise en fourrière du véhicule utilisé, instauration d'une responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule impliqué…). De telles mesures doivent ainsi contribuer à une meilleure identification des contrevenants et au prononcé de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives.

D'après une réponse du ministère de la Justice publiée au JO du Sénat du 3 septembre 2020.

Crédits photo : © Mykhailo Polenok - 123RF

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