Agression sexuelle - Définition juridique et sanction

Qu'est-ce qu'une agression sexuelle au sens juridique du terme ? Définition et sanctions.

Définition de l'agression sexuelle

L'agression sexuelle est une infraction par laquelle l'auteur commet une atteinte sexuelle sur la victime en usant de violence, de contrainte physique ou morale, de menace ou de surprise. L'agression sexuelle suppose un contact physique entre l'auteur et la victime.

Code pénal

L'agression sexuelle est définie par l'article 222-27 du Code pénal.

Délai de prescription

Le délai de prescription d'une agression sexuelle est de 6 ans. La victime dispose donc de ce délai pour porter plainte.

Exemple

Une agression sexuelle peut prendre la forme d'attouchements (dans les transports, au travail, dans le cercle familial...), de caresses réalisées sans le consentement de la victime, de baisers forcés...

Viol

Pénalement, l'agression sexuelle doit être distinguée du viol, qui lui suppose une pénétration (y compris digitale). L'agression sexuelle est un délit jugé par le tribunal correctionnel. Le viol est un crime jugé par la cour d'assises.

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Modifié le 05/05/2022 par Eric Roig.
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