Assurance pour compte - Définition


Définition d'une assurance pour compte

Une assurance pour compte est un contrat par lequel une personne souscrit une assurance pour le compte d'autrui. Ce contrat d'assurance est dès lors souscrit au profit du tiers bénéficiaire et du souscripteur. Il s'agit d'un type de contrat d'assurance très fréquent en pratique.

Exemples

Voici une liste d'exemples d'assurances pour compte : l'assurance dommage-ouvrage en matière de construction, l'assurance décès, ou l'assurance d'un bailleur pour le compte de son locataire.

Code des assurances

L'assurance pour compte est un type de contrat d'assurance prévu par la loi et l'article L. 112-1 du Code des assurances.

Modifié le 09/07/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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