TVS - Taxe sur les véhicules de société

La TVS doit être payée en janvier. Voici les informations à connaitre sur le paiement de cette taxe sur les véhicules de société : calcul, délais et exonérations...


Définition

La taxe sur les véhicules de société (TVS) doit être payée par les sociétés qui détiennent, louent ou utilisent des voitures particulières, quels que soient leur forme et leur régime fiscal. Cette règle vise les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. En revanche, les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés.

L'administration fiscale considère que les associations ne sont pas non plus concernées par la TVS, et ce même lorsqu'elles ont une activité lucrative et sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Critères

Le paiement de la taxe concerne les voitures particulières détenues ou utilisées par la société même si elles ne sont pas la propriété de l'entreprise. Cette taxe ne vise que les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières" : la société doit donc payer la TVS dès lors que la mention « VP » (ou « N1 ») figure sur la carte grise du véhicule.

Depuis 2019, les camions pick-up ayant au moins 5 places assises sont également concernés soumis à la TVS.

Les véhicules immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés sont également concernés lorsqu'ils sont utilisés pour effectuer des déplacements professionnels, le montant de la taxe étant alors fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Exonérations

Certains véhicules peu polluants peuvent être exonérés de TVS. C'est le cas de ceux dont la carte d'immatriculation comporte l'une des mentions suivantes : EE, EH, GL ou GH. Ces véhicules peuvent bénéficier d'une exonération pendant une période de 8 trimestres à compter du premier jour du 1er trimestre en cours au jour de la mise en circulation du véhicule.

Barème de calcul

Plusieurs critères permettent d'évaluer le montant de la TVS à payer pour chaque société. Son calcul dépend de barèmes établis chaque année : voir le barème CO2 de la TVS.
Les barèmes sont définis en fonction :

  • du taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre (g/km) pour les véhicules détenus ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 ;
  • de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur) pour les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société ainsi que pour les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 mais dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004.

Un barème supplémentaire (seconde composante de la TVS) s'applique également afin de prendre en compte les différences de niveaux de pollution émise par les véhicules en fonction de leur type de motorisation et de leur année de mise en service.

Pour les véhicules loués, le montant de la taxe dépend de la durée effective de chaque location. Une voiture louée pendant une durée inférieure ou égale à 30 jours n'est pas imposable.

Paiement

Déclaration

La TVS est versée annuellement au moment de la déclaration. Celle-ci se fait à l'aide du formulaire de déclaration cerfa n° 2855-SD (TVS). Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.
En revanche, si vous dépendez de la Direction des grandes entreprises (DGE), c'est auprès de cet organisme que vous devez faire cette déclaration.

Formulaire en ligne

Télécharger le formulaire de déclaration de TVS (cerfa 2855).

Date limite

Depuis 2018, la période d'imposition à la TVS est modifiée. Elle ne court plus du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, mais du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

Mode de versement

La TVS peut être payée par chèque ou virement. Elle peut également être payée en liquide dans la limite de 300 euros. Le montant de la TVS peut également être imputé sur une créance fiscale. Enfin, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent avoir recours au télépaiement.

Crédits photo : 123RF - welcomia

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une