Congé de deuil pour décès d'un enfant - durée et conditions

En cas de décès d'un enfant, les salariés peuvent bénéficier d'un congé de deuil. Durée et conditions exigées.


Age de l'enfant

En cas de décès d'un enfant, le salarié parent a droit à un congé, rémunéré, d'au moins 5 jours. Si l'enfant a moins de 25 ans, ce congé pour raisons familiales est porté à 7 jours minimum.

Le nouveau congé de deuil créé par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 ajoute un autre congé rémunéré en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ou d'une personne dont le salarié a la charge effective et permanente.

Durée

La durée de congé de deuil pour décès d'un enfant est de 8 jours minimum. Les salariés peuvent ainsi prendre au total 15 jours de congés rémunérés.

Il doit être pris dans le délai d'un an à compter du décès et peut être fractionné sous réserve que le salarié prévienne l'employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période.

Rémunération

Le congé de deuil pour le décès d'un enfant n'entraîne aucune réduction de la rémunération du salarié (article L3142-2 du Code du travail). Son coût est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale, celle-ci versant une indemnité journalière équivalente à celle perçue lors du congé maternité.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants et exploitants agricoles peuvent bénéficier du congé de deuil sous la forme d'indemnités journalières forfaitaires. La durée du congé est de 15 jours, ces non-salariés ne bénéficiant pas des congés pour événements familiaux.

Licenciement

La loi instaure également une protection contre le licenciement, analogue à celle en vigueur à la suite de la naissance d'un enfant. Pendant 13 semaines consécutives, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié parent que pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat.

Congé-maladie

Le délai de carence applicable aux congés-maladie n'est pas appliqué pendant les 13 semaines qui suivent le décès de l'enfant. Le salarié parent perçoit les indemnités journalières dès le 1er premier jour d'absence pour maladie.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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