Prime de risque et règles du droit du travail

[PRIME DE RISQUE] Une prime de risque est-elle obligatoire quand le salarié exécute des travaux ou des missions à risques dans le cadre de son travail (construction, sécurité, transport, produits dangereux...) ?


Définition

La prime de risque est une compensation salariale dont peut bénéficier un salarié lorsqu'il effectue des travaux ou des missions présentant des risques. Même si ce salarié accomplit des travaux ou des missions à risques, le versement d'une prime de risque n'est pas pour autant systématique. Pour que ce paiement soit obligatoire, il doit être prévu dans son contrat de travail, un engagement unilatéral de son employeur, saconvention collective ou un accord collectif.

Usage d'entreprise

L'obligation de paiement d'une prime de risque peut ne reposer sur aucun texte lorsqu'elle résulte d'un usage au sein de l'entreprise. Dans ce cas, des conditions particulières sont fixées par la jurisprudence afin d'établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur du fait de l'existence d'un usage d'entreprise.

Demande à l'employeur

Le fait qu'aucune prime de risque ne soit prévue par un texte ou l'usage n'empêche pas un salarié d'en demander l'obtention auprès de son employeur, mais celui-ci pourra librement choisir de l'accorder ou de la refuser.

Calcul, impôts et cotisations

Lorsqu'elle est payée, la prime est dans tous les cas soumises au paiement des cotisations de sécurité sociale. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu et doit figurer sur le bulletin de salaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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