Salarié protégé - Définition


Définition

Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Ce statut protecteur vise à garantir la liberté de parole et d'action du salarié vis-à-vis de son employeur.

L'employeur qui licencie un salarié protégé sans respecter la procédure prévue par le droit du travail commet un délit d'entrave. La procédure de licenciement d'un salarié protégé est ainsi particulièrement stricte. Mais cette procédure d'autorisation ne concerne pas que le licenciement. La rupture conventionnelle et la mise à la retraite sont, par exemple, également concernées.

Exemples

Sont notamment des salariés protégés : les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), les délégués syndicaux ou les conseillers prud'hommes.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une