Lettre à l'assurance auto et Covid 19 - Modèle

Vous pouvez demander une baisse de votre prime d'assurance auto en raison du Coronavirus - Covid 19. Voici un exemple de courrier à adresser à votre assureur pour vous aider dans cette démarche.


Code des assurances

La crise sanitaire liée au Covid 19 a restreint les déplacements des Français, et notamment des automobilistes. Ces derniers utilisent beaucoup moins leur voiture, ce qui, en matière d'assurance, conduit automatiquement à une diminution du risque à partir duquel est calculé le montant de leur prime d'assurance.

Or, l'article L. 113-4 du Code des assurances est formel : son 4e alinéa prévoit qu'en cas de diminution du risque en cours de contrat, l'assuré a droit à une diminution du montant de la prime. C'est sur le fondement de cet article de loi que vous pouvez demander à votre assureur de réduire le montant de votre prime. Voici un modèle de lettre pour rédiger votre demande.

Exemple de courrier

Madame, Monsieur,

Mon véhicule (références et immatriculation du véhicule) est assuré via le contrat auto numéro (numéro du contrat) en date du (date).

L'épidémie de Coronavirus et les mesures drastiques de restriction des déplacements ont conduit à une nette diminution de mon usage de ce véhicule. En effet, (expliquer ici les raisons objectives qui ont conduit à cette baisse : vous êtes passé en télétravail, vous êtes en chômage partiel, vous n'effectuez plus certains longs trajets fréquents pour rendre visite à des proches...). Aux mois de mars et avril 2020, je n'ai ainsi effectué que (X) km avec mon véhicule, contre (X) km en temps normal.

Cette baisse d'utilisation de mon véhicule induit une diminution du risque couvert par mon contrat. En application de l'article L. 113-4 du Code des assurances qui prévoit que « l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime », je vous prie de bien vouloir me proposer une réduction de ma prime d'assurance.

Formule de politesse.

Crédits photo : 123RF - bowie15

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