13ème mois : calcul, versement, prorata et démission

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"Droit finances : 13ème mois"

Un 13ème mois de salaire peut-il être demandé par un salarié à son employeur ? A quelles conditions ? Les règles de versement applicables, notamment en cas de démission, licenciement et départ de l'entreprise


Conditions de versement du 13ème mois

Le salarié est parfois en droit de réclamer un treizième mois à son employeur si celui-ci ne le lui verse pas. Voici les conditions applicables pour pouvoir faire une telle demande.

Loi et convention collective

Aucune disposition légale n'oblige un employeur à verser un treizième mois à ses salariés. Ce paiement n'est obligatoire que lorsqu'il est prévu au sein de votre contrat de travail, d'un engagement unilatéral de votre employeur, de votre convention collective ou d'un accord collectif.
Le plus souvent, le salarié doit donc d'abord consulter son contrat de travail, sa convention collective ou l'éventuel accord collectif applicable à son entreprise pour connaitre les règles applicables à sa situation. Il peut notamment se rapprocher des représentants du personnel ou du service RH de son entreprise pour connaitre les règles applicables dans l'entreprise en matière de 13e mois.

Usage d'entreprise

Toutefois, l'obligation de paiement d'un 13e mois peut parfois ne reposer sur aucun texte lorsqu'elle résulte d'un usage au sein de l'entreprise. Dans ce cas, plusieurs critères sont fixés par la jurisprudence pour pouvoir établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur du fait de l'usage né dans l'entreprise.

Date de paiement

En pratique, lorsqu'un 13ème mois est versé, ses modes de calcul et de versement varient en fonction des règles prévues par le texte ou l'usage. Le paiement de la prime peut donc prendre plusieurs formes en fonction des entreprises. La somme peut ainsi être versée en même temps que le salaire du mois de décembre. Mais le texte ou l'usage peut également prévoir un fractionnement du paiement (exemple : une moitié en juin, l'autre en décembre) ou le versement d'avances trimestrielles par exemple.

Lorsque le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois, la jurisprudence considère que cette modalité de paiement ne se confond pas avec la prime de 13e mois prévue par un accord d'entreprise (pour une illustration, voir l'arrêt n° 17-20646 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 octobre 2018).

Prorata : démission et départ de l'entreprise

Comment est versé le 13ème mois en cas de départ du salarié, à la suite d'une démission ou d'un licenciement ? Les modes de calcul du prorata ainsi que les conditions applicables pour en bénéficier.

Si vous quittez votre entreprise en cours d'année, vous pouvez dans certains cas bénéficier du versement d'une partie du 13ème mois calculée au prorata de votre temps de présence pour l'année considérée. Cependant, ce paiement n'est pas automatiquement dû au salarié habituellement bénéficiaire de la prime. Le versement d'une partie du 13ème mois ne constitue une obligation pour l'employeur que si votre situation correspond à l'une des conditions suivantes :

  • le calcul et le versement d'une somme « prorata temporis » sont prévus au sein d'une convention (contrat de travail, convention collective...) ;
  • le calcul et le versement d'une somme au prorata de votre temps de présence résultent d'un usage ayant cours au sein de l'entreprise] (dans ce cas, vous devrez prouver l'existence de cet usage) ;
  • votre contrat de travail prévoit un salaire annuel égal à 13 fois le salaire mensuel, et non une prime de 13ème mois. La jurisprudence considère qu'un salarié est alors en droit de demander le versement de la treizième partie du salaire annuel calculée au prorata de son temps de présence.

Si aucun de ces cas ne correspond à votre situation, vous ne pouvez pas contraindre votre employeur à vous verser une partie du 13ème mois. Cette règle est applicable même si les modalités de versement de la prime prévoient un paiement fractionné pendant l'année. La jurisprudence considère ainsi qu'un salarié dont le contrat de travail a pris fin au premier trimestre de l'année ne peut pas prétendre au versement de la première avance trimestrielle correspondant au paiement de la prime annuelle.

Lorsque le salarié a droit à une partie du 13e mois calculée au prorata, cette somme est en principe mentionnée dans le solde de tout compte.

Les règles mentionnées ci-dessus sont également applicables lorsque vous avez rejoint l'entreprise en cours d'année. Cependant, lorsque votre convention collective prévoit que le bénéfice de la prime est soumis à une condition d'ancienneté, vous ne pourrez pas bénéficier de ce versement.

Recours du salarié

Que faire si l'employeur refuse de verser le 13e mois ? Si les conditions de versement du 13e mois sont remplies, le salarié doit dans un premier temps adresser un courrier en recommandé avec avis de réception à son employeur dans lequel il lui demande de lui verser son treizième mois dans les plus brefs délais. Si l'entreprise continue de refuser de la payer, le salarié devra saisir les prud'hommes afin de réclamer le paiement de la prime devant les tribunaux.

Modifié le 03/06/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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