Report - annulation de charges sociales et Covid

Suite au deuxième confinement, les entreprises peuvent bénéficier de report, voire d'annulation de charges sociales en novembre 2020 dans le cadre de la crise Coronavirus-Covid 19. Le point sur ces mesures de soutien.


Annulation et réduction

Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pendant ce deuxième confinement bénéficient d'une exonération de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire. Ils peuvent également bénéficier d'une aide de 20 % de leur masse salariale pour le paiement de leurs cotisations sociales. Les travailleurs indépendant bénéficient quant à eux d'une réduction forfaitaire de leurs cotisations sociales.
Ce dispositif concerne également les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, du transport aérien ou de secteurs qui en dépendent, dès lors que ces entreprises subissent une perte d’activité d’au moins 50%.

Report des charges sociales

Les entreprises qui emploient des salariés peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales (y compris celles de retraite complémentaire) pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. La demande se fait sur le site des Urssaf en remplissant un formulaire en ligne. En l'absence de réponse de l'Urssaf dans les 48 heures, la demande de l'entreprise est considérée comme acceptée.

Les cotisations sociales des indépendants ne seront pas prélevées en novembre. Il n'y a donc pas de prélèvement automatique. Aucune démarche ne doit être engagée par l'entrepreneur.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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