Amende Coronavirus – Modèle de lettre pour contester

Il est possible de contester une amende reçue en raison du non-respect des règles de confinement liées à l’épidémie de Coronavirus – Covid 19. Voici les formalités à connaitre ainsi qu’un modèle de lettre pour contester une « amende Coronavirus ».


Verbalisation

Des milliers de français sont verbalisés pour non-respect du confinement. Ils reçoivent alors une amende de 135 euros, montant qui peut augmenter en cas de récidive.
Mais toutes ces contraventions ne sont pas toujours justifiées au regard des règles fixées par la nouvelle réglementation. Les forces de l’ordre peuvent en effet parfois verbaliser à tort. L’amende peut alors toujours être contestée.

Motifs

En pratique, divers motifs peuvent justifier une contestation. Exemple : un policier ou un gendarme vous a verbalisé abusivement parce qu’il a jugé le motif de votre rendez-vous médical infondé. Autre exemple : ce policier ou ce gendarme estime que vous avez mis trop de temps à faire vos courses alors que la réglementation ne prévoit aucun délai limite, le délai d’une heure n’étant applicable qu’à la pratique sportive ou aux promenades hors du domicile. Dernier exemple : le policier ou le gendarme considère que vos achats ne sont pas de première nécessité alors que vous les avez pourtant effectués dans un commerce autorisé à ouvrir.

Vous devez joindre tous les documents utiles à votre demande. Il peut par exemple s’agir d’une ordonnance de votre médecin ou d’un ticket de caisse pour les achats que vous avez effectués. Pensez également à joindre une copie de l'attestation de déplacement dérogatoire présentée au moment du contrôle.

Formalités

Précision importante : les forces de l’ordre ne peuvent pas vous demander de payer l’amende sur place. Cette dernière vous est toujours adressée par courrier. C’est donc après avoir reçu votre contravention par voie postale que vous pourrez contester cette dernière. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception (il est aujourd'hui possible de le faire en ligne) à l’adresse figurant sur votre avis, accompagné de toutes les pièces utiles. Vous pouvez également avoir recours à une procédure de contestation en ligne via un service de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Exemple de courrier

Madame, Monsieur,

J’ai reçu par courrier l’avis de contravention n° (numéro) en date du (date) pour non-respect de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Je conteste le bien-fondé de cette amende en raison de son caractère abusif.

Le (date) à (heures), je suis en effet sorti de mon domicile pour (motif de votre sortie). Les raisons de mon déplacement sont attestées par (lister ici les documents appuyant votre demande : votre attestation de sortie remplie, un ticket de caisse, une ordonnance de votre médecin…), documents que je vous joins au présent courrier. Contrôlé au (numéro et nom de la rue où s’est situé le contrôle), j’ai été verbalisé alors même que je n’ai enfreint aucune règle de confinement, la réglementation autorisant en effet (citer ici le motif autorisé de déplacement).

Pour ces motifs, je vous demande donc de bien vouloir procéder à l’annulation de mon amende.

Formule de politesse.

Crédits photo : 123RF - delcreations

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