Paiement des loyers et coronavirus

Peut-on arrêter le paiement de son loyer pendant l'épidémie coronavirus - Covid 19 ? Ce que prévoit le Gouvernement en cas de non-paiement ou retard du loyer.


Qui peut suspendre son loyer ? Tout locataire peut décider de ne pas payer son loyer à l'échéance prévue, qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou d'un local commercial ou professionnel, d'un particulier ou d'une entreprise. Mais s'il ne respecte pas les engagements prévus dans le bail, il devra en supporter les conséquences juridiques (résiliation du bail, expulsion, etc.) et financières (pénalités de retard, frais de poursuites, etc.).

Pour l'instant, les mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire et la crise Coronavirus visent à simplement atténuer les conséquences du non-paiement des loyers.

Local commercial ou professionnel

Sont concernées :

  • les entreprises et les indépendants éligibles à l'aide Coronavirus aux TPE.
  • les échéances de paiement des loyers intervenant entre le 12 mars 2020 et deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit jusqu'au 24 juillet 2020 en principe).

En cas de non-paiement des loyers prévus entre ces deux dates, les entreprises ne supporteront aucune conséquence financière ou juridique liée à ce retard de paiement. Le décret du 31 mars 2020 exclut en effet pénalités, intérêts, astreinte ou autre clause résolutoire ou pénale.

Naturellement, le bailleur ne peut mettre en oeuvre, pour ces retards de paiement des loyers, les éventuelles garanties ou éventuels cautionnements prévus dans le bail.

Pour bénéficier de ces mesures, l'entreprise ou l'indépendant doit fournir à son bailleur la copie de l'accusé de réception de sa demande d'aide Coronavirus aux TPE.
Un dispositif spécial d'emprunt bancaire est également mis en place pour les entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie en raison de la crise. Le gouvernement a ainsi mis en place un prêt garanti par l'Etat (PGE) face au Covid 19.

Annulation de loyers

Le paiement des loyers commerciaux n'est pas pour autant annulé, mais simplement suspendu. Il est conseillé aux bailleurs et aux locataires de convenir dès maintenant d'un échéancier. Les parties peuvent également s'accorder sur une réduction temporaire du loyer.

Le Gouvernement a tout de même demandé aux « grandes foncières » d'annuler trois mois de loyers au bénéfice des entreprises de moins de dix salariés qui ont été obligées de fermer pendant la crise Coronavirus.

Locaux d'habitation

En revanche, rien n'est prévu pour les personnes physiques titulaires d'un simple bail d'habitation, même si la crise Covid-19 les oblige à retarder le paiement de leurs loyers.

Seule mesure prévue : la date de fin de la trêve hivernale qui a été repoussée de deux mois. En toute extrémité, le non-paiement des loyers ne peut donc pas entraîner d'expulsions avant le 31 mai 2020.

Mais avant ces extrémités, et en cas de difficultés de paiement, rien n'empêche le locataire de contacter son bailleur ou son agence gestionnaire pour demander officiellement un délai de paiement du loyer. En cette période, certains bailleurs, notamment les grosses sociétés, se montrent compréhensifs.

Voir aussi Toutes les aides Coronavirus

Crédits photo : 123RF - Thomas Hertwig

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