Paiement des loyers et coronavirus

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Peut-on arrêter le paiement de son loyer pendant le confinement de novembre - décembre lié à l'épidémie Coronavirus - Covid 19 ? Ce que prévoit le Gouvernement en cas de non-paiement ou retard du loyer.


Qui peut suspendre son loyer ? Tout locataire peut décider de ne pas payer son loyer à l'échéance prévue, qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou d'un local commercial ou professionnel, d'un particulier ou d'une entreprise. Mais s'il ne respecte pas les engagements prévus dans le bail, il devra en supporter les conséquences juridiques (résiliation du bail, expulsion, etc.) et financières (pénalités de retard, frais de poursuites, etc.). La situation sanitaire et la crise économique qui en découle ont néanmoins poussé le Gouvernement à prendre certaines mesures concernant les loyers.

Crédit d'impôt et loyer de novembre

Les entreprises doivent en principe continuer à payer leurs loyers. Toutefois, le Gouvernement met en place un nouveau crédit d'impôt afin d'inciter les bailleurs d'entreprises à annuler tout ou partie du loyer de novembre 2020, mois du deuxième confinement. Cette mesure est intégrée dans le projet de loi de finances 2021. Les bailleurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des sommes abandonnées au titre du loyer du mois de novembre 2020. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le montant du crédit d'impôt ne peut pas dépasser les deux tiers du montant du loyer.
Un dispositif spécial d'emprunt bancaire est également mis en place pour les entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie en raison de la crise. Le gouvernement a ainsi mis en place un prêt garanti par l'Etat (PGE) face au Covid 19.

Locaux d'habitation

En revanche, rien n'est prévu pour les personnes physiques titulaires d'un simple bail d'habitation, même si la crise Covid-19 les oblige à retarder le paiement de leurs loyers. Seule mesure prévue lors du premier confinement : le report de la date de fin de la trêve hivernale, qui avait été repoussée de deux mois. En toute extrémité, le non-paiement des loyers ne pouvait donc pas entraîner d'expulsions avant le 31 mai 2020. Pour le moment, le Gouvernement n'a rien annoncé concernant une nouvelle prolongation de la trêve hivernale 2021.

Mais avant ces extrémités, et en cas de difficultés de paiement, rien n'empêche le locataire de contacter son bailleur ou son agence gestionnaire pour demander officiellement un délai de paiement du loyer. En cette période, certains bailleurs, notamment les grosses sociétés, se montrent compréhensifs.

Crédits photo : 123RF - Thomas Hertwig

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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