Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) - Définition


Définition du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) est un fonds permettant d'indemniser les clients d'une banque lorsque cette dernière n'est plus en mesure de rembourser leurs dépôts. Il s'agit donc d'un mécanisme de protection des déposants en cas de défaillance de leur établissement bancaire. Le FGDR est financé par les établissements bancaires agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui cotisent alors obligatoirement au fonds. En pratique, ces adhérents sont des banques françaises mais également des filiales françaises de banques étrangères.

CMF

Les règles légales applicables au FGDR figurent aux articles L. 312-4 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). Ces dispositions encadrent notamment le fonctionnement et le financement du fonds ainsi que la procédure d'indemnisation des clients.

Plafonds

La garantie des dépôts par le fonds n'a toutefois lieu que dans certaines limites. Pour les connaitre, vous pouvez consulter les règles de garantie des dépôts bancaire en cas de faillite.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une