Prêt garanti par l'Etat (PGE) et Covid 19 - Montant et conditions

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Le prêt garanti par l'Etat (PGE) pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises en raison du Coronavirus - Covid 19 est prolongé suite au deuxième confinement. Présentation de ce « prêt Covid 19 ».

Date limite

L'exécutif a instauré un dispositif exceptionnel de prêts garantis par l'État (PGE) afin que les banques puissent proposer des crédits bancaires supplémentaires pour toutes les entreprises qui doivent faire face à la crise liée à l'épidémie de Covid 19. Cette aide vise principalement à soutenir la trésorerie des entreprises faisant face à des difficultés économiques en raison d'une forte baisse de leur chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire.

Ces prêts sont disponibles depuis la fin du mois de mars 2020. La date limite pour faire une demande de PGE était initialement fixée au 31 décembre 2020. Elle est reportée au 30 juin 2021 suite au deuxième confinement des mois de novembre et décembre 2020.

Quelles entreprises

Toutes les entreprises sont concernées, hormis les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement. Dans les faits, 95 % des bénéficiaires du PGE sont des TPE - PME (source : communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance en date du 6 septembre 2020).
Pour bénéficier du PGE, les grandes entreprises doivent s'engager à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires et à ne pas procéder à des rachats d'actions au cours de l'année 2020.

Montant du crédit

Le montant du prêt « Coronavirus » peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires de l'entreprise, soit 25 % (un quart) du chiffre d'affaires annuel. Pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019, le montant peut atteindre 2 années de masse salariale. Une entreprise peut solliciter plusieurs prêts en même temps, mais leur montant cumulé ne peut pas dépasser ces plafonds.

Garantie

La garantie de l'Etat couvre 90 % du montant du prêt pour les entreprises de moins de 5000 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliards d'euros. Pour les entreprises plus grandes, le taux varie entre 80 et 70 % en fonction de leur chiffre d'affaires.

Délai de remboursement

L'entreprise qui souscrit ce prêt n'a rien à rembourser avant la première année d'emprunt. A l'issue de cette période, elle pourra éventuellement décider de prolonger son prêt dans la limite de 5 ans supplémentaires. Les remboursements des PGE peuvent donc s'étaler jusqu'en 2026.

Taux d'intérêt

Les taux d'intérêt des PGE souscrits par les PME sont encadrés. Ils ont été fixés par accord entre le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et la Fédération bancaire française (FBF). Le taux maximal auquel les banques se sont engagées pour les PME souhaitant souscrire un PGE dépend du nombre d'années d'emprunt. Les plafonds sont fixés à :

  • 1 à 1,5 % pour des PGE remboursés en 2022 ou 2023 ;
  • 2 à 2,5 % pour des PGE remboursés en 2024, 2025 et 2026.

Demande et attestation Bpi

Voici la procédure à suivre pour les entreprises de moins de 5000 salariés et dont le chiffre d'affaires en France ne dépasse pas 1,5 milliards d'euros.

L'entreprise doit faire une demande de prêt garanti à sa banque. Après avoir obtenu un pré-accord de celle-ci, elle doit demander à Bpi France une attestation de prêt garanti par l'Etat (PGE). Pour obtenir cette attestation Bpi, l'entreprise doit se connecter au service https://attestation-pge.bpifrance.fr/. L'entreprise obtient un identifiant unique qu’elle doit alors transmettre à sa banque. Après confirmation du numéro par Bpifrance, la banque accord le prêt.

Refus bancaire et recours

En cas de refus de PGE, l'entreprise peut contacter la médiation du crédit de son département (voir ci-dessous). Cette intervention peut permettre un ré-examen du dossier par les banques. Si le refus persiste, les entreprises peuvent contacter les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Des solutions pourront alors être proposées pour restructurer le passif de l'entreprise et obtenir de nouveaux financements (prêts du fonds de développement économique et social (FDES), prêts bonifiés, avances remboursables...).

Médiation du crédit

L'Etat met également en place un service de médiation pour les entreprises qui peinent à honorer leurs remboursements de prêts contractés avant la crise. L'entreprise doit recourir à la médiation du crédit, qui consiste à solliciter la Banque de France pour négocier des délais de paiement auprès de sa banque. L'entreprise doit adresser son dossier à l'adresse email suivante : MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (XX correspondant au numéro du département concerné). Elle doit utiliser un formulaire téléchargeable en ligne.

Prêt direct de l'Etat

Les entreprises en très grandes difficultés peuvent également solliciter un prêt direct de l'Etat. Des prêts participatifs jusqu'à 20 000 euros (TPE de moins de 10 salariés) ou 50 000 euros (TPE de 10 à 50 salariés) sont ainsi accessibles. Les demandes doit être faites auprès auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Autres aides

Pour soutenir les entrepreneurs face à la crise, l'Etat met également en place une indemnisation Coronavirus pour les indépendants et TPE. Dans le même sens, pour anticiper les problèmes de trésorerie rencontrés par les entreprises, l'exécutif permet de suspendre le paiement de leurs loyers pendant la crise du Coronavirus.

Crédits photo : © Kira Yan - 123RF

Modifié le 14/12/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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