Indemnisation Covid-19 pour les indépendants et TPE

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Financée par un fonds de solidarité, une indemnité est versée aux TPE, travailleurs indépendants, commerçants et auto-entrepreneurs victimes de la crise Coronavirus et du confinement de cette fin d'année 2020. Montant de l'aide et conditions.


Parmi les aides Coronavirus mises en oeuvre dans le cadre du plan de soutien, certaines concernent spécifiquement les TPE de moins de 50 salariés. Suite au deuxième confinement des mois de novembre et décembre 2020, le Gouvernement a remis en place un fonds de solidarité pour verser une aide directe aux entreprises.

Novembre et décembre

Les règles qui suivent sont celles applicables pour le mois de décembre 2020, avec une dispositif désormais ouvert aux entreprises de taille intermédiaire. Pour l'aide du mois de novembre, les conditions sont différentes puisque le dispositif se concentrait sur les TPE de moins de 50 salariés.

Entreprises fermées

Pour les entreprises contraintes de fermer à nouveau pendant ce deuxième confinement (bars, restaurants...), le Fonds de solidarité prévoit une indemnisation des pertes mensuelles de chiffre d'affaires dont le montant peut atteindre jusqu'à 10 000 euros. Et ce quelle que soit la taille de l'entreprise. Dans son allocution télévisée au 24 novembre 2020, Emmanuel Macron a également indiqué que ces entreprises pouvaient également demander une aide égale à 20 % de leur chiffre d'affaires annuel de 2019 au lieu des 10 000 euros proposés. D'après le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, cette option ne concerne toutefois que les entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur à 100 000 euros. Soit un montant de l'indemnité plafonné à 20 000 euros.

Perte de chiffre d'affaires

Beaucoup d'autres entreprises peuvent continuer à ouvrir pendant le confinement mais subissent une perte très nette de chiffre d'affaires. Les entreprises de moins de 50 salariés qui restent ouvertes mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % peuvent être indemnisées dans la limite de 1500 euros par mois.

Tourisme, culture et événementiel

Un dispositif spécial est également prévu pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés (S1), sans critère de taille. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une indemnisation pouvant aller jusqu'à 10 000 euros par mois dès lors qu'elles subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Si la règle leur est plus favorable, ces entreprises peuvent opter pour aide égale à 15 % de leur chiffre d'affaires 2019 dès lors que leur CA a diminué de moitié par rapport à la même période en 2019. Si cette baisse atteint 70 %, l'aide est portée à 20%.

Une aide existe également pour les entreprises de moins de 50 salariés qui relèvent du secteur S1bis et qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Ces entreprises peuvent toucher une aide allant jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

Démarches

Pour toucher l'indemnisation au titre du mois de novembre 2020, l'entreprise doit faire sa demande entre le 4 décembre 2020 et le 31 janvier 2021. Les démarches reposent sur une logique simplement déclarative. L'entrepreneur doit remplir un formulaire accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/. Il doit renseigner son Siren/Siret, son chiffre d’affaires ainsi que le montant de l'aide demandée. Il doit également joindre un RIB.

Date de versement

La demande d'indemnisation pour le mois de novembre doit être adressée au début du mois de décembre. L'administration précise que le versement intervient quelques jours après l'envoi de la déclaration. Les entreprises des 54 départements dans lesquels le couvre-feu avait été mis en place avant le deuxième confinement national peuvent adresser leur demande à compter du 20 novembre. Elles reçoivent leur indemnité dans les jours qui suivent.

Imposition

L'aide versée n'est pas soumise à l'impôt ni aux charges sociales. Elle est donc totalement exonérée.

Prêt bancaire

A ces mesures d'indemnisation s'ajoute également un dispositif permettant aux banques de proposer un prêt bancaire Covid 19 aux entreprises à des conditions avantageuses.

Crédits photo : © Kira Yan - 123RF

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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