Indemnisation Covid-19 pour les indépendants et TPE

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"Aide de 1500 euros pour les indépendants : Tout ce qu'il faut savoir - JDN"

Financée par un fonds de solidarité, une indemnité forfaitaire est versée aux TPE, travailleurs indépendants, commerçants et auto-entrepreneurs victimes de la crise Coronavirus. Montant de l'aide et conditions.


Après la prise en charge de l'indemnisation des salariés victimes du chômage technique, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour verser une aide directe aux TPE, micro-entreprises et travailleurs indépendants (commerçants, artisans, etc.). Les modalités ont été fixées pour le mois de mars et le dispositif est renouvelé et amélioré pour les mois d'avril et mai.

Qui y a droit ?

Sont concernées toutes les sociétés et entreprises individuelles, les associations, etc. Quel que soit leur régime fiscal ou social. Et sous certaines conditions.

Les artistes-auteurs sont également éligibles à l'aide Covid-19 pour les TPE et indépendants.

Conditions

Pour avoir droit à l'aide, les entreprises et organismes concernées doivent respecter l'ensemble des conditions suivantes.

  • L'entreprise doit avoir commencé son activité avant le 1er février 2020.
  • L'entreprise doit compter moins de 11 salariés (effectif inférieur ou égal à 10).
  • Le chiffre d'affaires de l'entreprise doit être inférieur à 1M€ sur le dernier exercice clos. En l'absence de premier exercice clos, le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
  • L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
  • L'entreprise ne doit pas non plus se trouver en liquidation judiciaire avant le 1er mars 2020.

Aide pour mars 2020

Sont éligibles à l'aide, les entreprises et organismes répondant aux conditions suivantes.

  • avoir été fermé par les mesures sanitaires (bars, restaurants, etc.) au cours du mois concerné OU avoir réalisé un chiffre d'affaires HT inférieur d'au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.
    • Pour les entreprises crées après le 1er mars 2019, est pris en compte le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
  • Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos.
  • Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse au 1er mars 2020.

Aide pour avril 2020

Sont éligibles à l'aide, les entreprises et organismes répondant aux conditions suivantes.

  • avoir été fermé par les mesures sanitaires (bars, restaurants, etc.) au cours du mois concerné OU avoir réalisé un chiffre d'affaires HT inférieur d'au moins 50% en avril 2020 :
    • par rapport au CA d'avril 2019
    • ou par rapport au CA moyen de l'année 2019,
    • ou, pour les entreprises crées après le 1er avril 2019 par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
    • ou, pour les entreprises crées après le 1er février 2020 par rapport au CA réalisé en février 2020 rapporté sur un mois.
  • Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos.
    • Ce plafond de bénéfice est doublé dans les entreprises en nom propre quand le conjoint du dirigeant exerce une activité professionnelle avec le statut de conjoint collaborateur et est apprécié par associé dans les sociétés de personnes (SNC, etc.).
  • Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse au 1er mars 2020.

Aide pour mai 2020

Sont éligibles à l'aide, les entreprises et organismes répondant aux conditions suivantes.

  • avoir été fermé par les mesures sanitaires (bars, restaurants, etc.) au cours du mois concerné OU avoir réalisé un chiffre d'affaires HT inférieur d'au moins 50% en mai 2020 :
    • par rapport au CA de mai 2019
    • ou par rapport au CA moyen de l'année 2019,
    • ou, pour les entreprises crées après le 1er mai 2019, par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
    • ou, pour les entreprises crées après le 1er février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 rapporté sur un mois.
  • Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos.
    • Ce plafond de bénéfice est doublé dans les entreprises en nom propre quand le conjoint du dirigeant exerce une activité professionnelle avec le statut de conjoint collaborateur et est apprécié par associé dans les sociétés de personnes (SNC, etc.).
  • Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse au 1er mars 2020.

L'aide pour le mois de mai 2020 est étendue aux entreprises de 11 à 20 salariés réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaires.

  • Ces entreprises doivent relever de secteurs dont l'activité principale a été fortement impactée : hôtellerie, restauration, tourisme, culture...
  • Pour les autres secteurs, le chiffre d'affaire de l'entreprise doit avoir subi une chute du CA d'au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de 2019. Ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 sur deux mois.

Voir le décret 2020-757 du 20 juin 2020 pour le détail des secteurs concernés.

Le dispositif est également étendu, pour ce même mois de mai, aux entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 10 mars 2020.

Indemnité forfaitaire de 1 500 €

Financée à hauteur de 2 milliards d'euros, la création de ce fonds permet le versement d'une indemnité forfaitaire d'urgence d'un montant maximum de 1500 € aux indépendants et TPE victimes de la crise du Covid19.

L'aide est égale à la différence de chiffre d'affaires entre le mois concerné (mars, avril ou mai) et la période de référence, c'est-à-dire, au choix de l'entreprise :

  • soit le CA du même mois de 2019,
  • soit le CA mensuel moyen de 2019,
  • soit pour les entreprises crées après le 1er février 2020, le CA de février 2020 ramené à un mois,
  • soit, pour les entreprises crées entre le 1er avril 2019 (respectivement 1er mai) et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

L'aide est plafonnée à 1 500 € par période de référence.

Démarches

Les démarches reposent sur une logique simplement déclarative. L'entrepreneur doit remplir un formulaire accessible depuis avril 2020 sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ dans son espace personnel et non pas professionnel. Il doit renseigner son Siren/Siret, son chiffre d’affaires ainsi que le montant de l'aide demandée. Il doit également joindre un RIB.

La demande doit être formulée avant une date-limite qui a été repoussée, pour tous les mois concernés, au 31 juillet 2020.

Imposition

L'aide versée n'est pas soumise à l'impôt ni aux charges sociales.

Aide complémentaire de 5000 €

Une aide complémentaire et forfaitaire de 2000 € à 5 000 €, peut être versée par la Région aux entreprises répondant aux conditions suivantes :

  • avoir au moins un salarié
  • n'avoir pas obtenu de concours bancaire de trésorerie
  • ne pas pouvoir faire face à leurs créances exigibles à trente jours.

Le versement de cette aide supplémentaire est décidé au cas par cas, sur étude de dossier. La demande d'aide supplémentaire peut être adressée à partir du 15 avril 2020 via une plateforme en ligne jusqu'au 15 août 2020.

Le plafond de 5 000 € est porté à 10 000 € pour les entreprises nouvellement éligibles à l'aide du mois de mai (cf. ci-dessus : les entreprises de 11 à 20 salariés et de moins de 2 M€ de CA). En outre, ces mêmes entreprises n'ont plus besoin de justifier du refus d'un prêt bancaire.

Une aide de 1250 € pour les artisans-commerçants

Plafonnée à 1 250 € net de tout prélèvement, une aide complémentaire devrait être versée dès avril aux commerçants et artisans. Cette « indemnité de perte de gains » est versée fin avril automatiquement par les Urssaf, sans aucune démarche particulière.

Financée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), elle est destinée aux indépendants immatriculés avant le 1er janvier 2019 et encore en activité le 15 mars 2020.

Son montant est égal aux cotisations versées au régime de retraite complémentaire des indépendants au titre de l'année 2018.

Prêt bancaire

A ces mesures d'indemnisation s'ajoute également un dispositif permettant aux banques de proposer un prêt bancaire Covid 19 aux entreprises à des conditions avantageuses.

Voir aussi Toutes les aides Coronavirus

Crédits photo : © Kira Yan - 123RF

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