Indemnisation Coronavirus pour les indépendants et TPE


Une indemnité forfaitaire va être versée aux TPE, indépendants et auto-entrepreneurs victimes de la crise Coronavirus. Montant de l'aide et conditions.


Après la prise en charge de l'indemnisation des salariés victimes du chômage technique, le Gouvernement met en place un fonds de solidarité pour verser une aide directe aux TPE, micro-entreprises et travailleurs indépendants. Les modalités ont été fixées pour le mois de mars et le dispositif est renouvelé pour le mois d'avril. Avec une reconduction pendant toute la durée de la crise.

Qui y a droit ?

Sont concernées toutes les sociétés et entreprises individuelles, les associations, etc. Quel que soit leur régime fiscal ou social. Et sous certaines conditions.

Conditions

pour avoir droit à l'aide, les entreprises et organismes concernées doivent respecter l'ensemble des conditions suivantes :

  • l'entreprise doit avoir commencé son activité avant le 1er février 2020,
  • l'entreprise doit compter moins de 11 salariés (effectif inférieur ou égal à 10),
  • réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 1M€ sur le dernier exercice clos,
  • réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos,
  • être à jour du paiement de ses impôts ou de ses charges sociales au 31 décembre 2019 (aucune dette fiscale ou sociale impayée),
  • avoir été fermé par les mesures sanitaires (bars, restaurants, etc.) OU avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur d'au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Exclusions

Sont exclues du dispositif :

  • les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
  • les entreprises ayant eu une déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
  • les titulaires d'un contrat de travail,
  • les titulaires d'une pension de retraite,
  • les entrepreneurs qui ont bénéficié d'un arrêt maladie d'au moins 15 jours en mars 2020.

Indemnité forfaitaire

Financée à hauteur de 2 milliards d'euros, la création de ce fonds permet le versement d'une indemnité forfaitaire d'urgence d'un montant maximum de 1500 € aux indépendants victimes de la crise du Covid19.

L'aide est égale à la différence de chiffre d'affaires entre mars 2020 et mars 2019, dans la limite de ce plafond de 1500 €.

Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2019, il faut comparer le chiffre d'affaires de mars 2020 à la moyenne mensuelle des CA réalisés entre la date de création et le 1er mars 2020. Il en est de même quand l'entrepreneur a bénéficié d'un congé maladie en mars 2019.

La même indemnité devrait être versée pour le mois d'avril.

Démarches

Les démarches reposent sur une logique simplement déclarative. L'entrepreneur doit remplir un formulaire accessible à compter du 1er avril 2020 sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ dans son espace personnel et non pas professionnel. Il doit renseigner son Siren/Siret, son chiffre d’affaires ainsi que le montant de l'aide demandée. Il doit également joindre un RIB.

La demande doit être formulée avant le 30 avril 2020 pour l'aide au titre de mars.

Imposition

L'aide versée n'est pas soumise à l'impôt ni aux charges sociales.

Aide complémentaire de 2000 €

Une aide complémentaire et forfaitaire de 2000 € peut être versée par la Région aux entreprises répondant aux conditions suivantes :

  • avoir au moins un salarié
  • n'avoir pas obenu de concours bancaire de trésorerie
  • ne pas pouvoir faire face à leurs créances exigibles à trente jours.

Le versement de cette aide supplémentaire est décidé au cas par cas, sur étude de dossier. La demande d'aide supplémentaire pourra être adressée à partir du 15 avril 2020 via une plateforme en ligne et jusqu'au 31 mai 2020.

Prêt bancaire

A ces mesures d'indemnisation s'ajoute également un dispositif permettant aux banques de proposer un prêt bancaire Covid 19 aux entreprises à des conditions avantageuses.

Crédits photo : © Kira Yan - 123RF

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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