Cadeaux d'entreprise - Fiscalité et Urssaf

Les cadeaux d'entreprises sont exonérés de charges sociales et d'impôt. Le fisc et l'Urssaf imposent toutefois les conditions suivantes.


Versement

Un salarié peut recevoir des bons d'achat ou des cadeaux d'entreprise à l'occasion d'un événement, et surtout à la période de Noël. Ces gratifications peuvent être attribuées par le comité social et économique (CSE) ou directement par l'employeur. Ces bons d'achat et ces cadeaux sont exonérés de charges sociales sous réserve de respecter plusieurs conditions.

Plafond annuel

L'ensemble des bons d'achats et cadeaux reçus par le salarié au cours de l'année civile ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Dès lors que le montant total des cadeaux remis au salarié ne dépasse pas ce plafond, il est exonéré de charges sociales et fiscales. Le salarié n'a dès lors pas à le mentionner sur sa déclaration de revenus.
Ce plafond est annuel. Cela signifie qu'il faut ajouter les montants de tous les cadeaux offerts au salarié pendant l'année pour s'assurer que le plafond n'est pas dépassé. Le prix du cadeau offert au salarié à l'occasion de son mariage s'ajoute par exemple au montant de son cadeau de Noël.

Il faut en outre que le cadeau soit offert à l'occasion d'un événement particulier et sans lien direct avec l'activité professionnelle. Un cadeau qui récompenserait l'ancienneté du salarié peut, par exemple, être considéré par l'Urssaf comme une prime d'ancienneté soumise aux cotisations sociales.

Evénements

Les bons et cadeaux doivent être attribués à l'occasion d'un événement précis. C'est par exemple le cas d'une naissance, d'un mariage, d'un Pacs ou d'un départ en retraite. Mais également de certaines fêtes dans l'année, et notamment Noël. Pour les cadeaux de Noël, le plafond des 5 % s'applique par salarié et par enfant.

Bons d'achat

Bien souvent, l'entreprise remet des bons d'achat ou "chèques cadeaux" à ses salariés. Dans cette situation, l'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

Lorsqu'il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d'achat devra permettre l'accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

Crédits photo : 123RF - gmast3r

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