Suppression des tickets de caisse - Date et législation

Les tickets de caisse papier vont bientôt être supprimés. Le point sur ce qui va changer.


Loi et interdiction

Actuellement, le passage en caisse d'un magasin donne lieu à l'édition d'un ticket de caisse papier remis au client et, éventuellement, d'un reçu de carte bleue lorsque le client paye par carte bancaire. La loi anti-gaspillage du 10 février 2020 (loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) prévoit de supprimer cette remise en interdisant l'impression systématique des tickets.

Cette future interdiction concerne aussi bien l'impression des tickets de caisse que des coupons de réduction ou des bons d'achat. Il en sera de même des tickets remis par les distributeurs de billets (DAB) en cas de retrait ainsi que de ceux remis par les caisses automatiques des parkings publics.

Un ticket pourra toutefois toujours être édité si le client en fait la demande.

Entrée en vigueur

Les modalités de mise en oeuvre de la mesure sont précisées par décret.

La suppression des tickets de caisse doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.

Crédits photo : 123RF - Sergiy Zavgorodny

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