Transfert et poursuite du bail : maintien dans les lieux

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Le maintien dans les lieux avec transfert et poursuite du bail est prévu en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement.


Décès du locataire

En cas de décès du locataire, le bail est légalement transmis au conjoint survivant en vertu de l'article 1751 du Code civil.

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit également le transfert du bail au profit des personnes suivantes :

  • le conjoint survivant qui ne relève pas de l'article 1751 du Code civil,
  • les descendants qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an,
  • le concubin pacsé,
  • les ascendants, le concubin non pacsé et les personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an.

Abandon du logement

En cas d'abandon du logement par le locataire, le même article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la poursuite du bail au profit des mêmes personnes que ci-dessus.

Résiliation du bail

En cas de litiges ou de plusieurs demandes de transfert de bail provenant de bénéficiaires potentiels différents, le juge décide en fonction des intérêts et de la situation de chacun des demandeurs.

En l'absence de bénéficiaires du transfert de bail, le contrat de location est résilié de plein droit et le propriétaire peut récupérer le logement.

Voir aussi

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 27 novembre 2018 à 14:48 par Eric Roig.

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