Lettre de rétractation d'une assurance-vie : modèle type

Lettre de rétractation d'une assurance-vie : modèle type Voici un modèle de lettre de rétractation d'un contrat d'assurance-vie ainsi qu'un rappel des règles juridiques applicables.

Pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat d'assurance-vie, vous devez adresser une lettre à la compagnie d'assurance en respectant les formalités et les délais prévus par la loi. Voici un modèle de lettre-type pour vous servir d'exemple.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Compagnie d'assurance destinataire
N° Rue
CP Ville

A (lieu), le (date)

Objet : droit à rétractation de mon contrat d'assurance-vie

 Madame, Monsieur, 

En date du..., j'ai souscrit un contrat d'assurance-vie avec votre société et versé la somme de... euros.

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, je souhaite exercer mon droit à renonciation. Je vous prie donc de me rembourser l'intégralité des sommes versées dans les plus brefs délais, en vous rappelant que ces sommes porteront intérêt trente jours après la réception de cette lettre, conformément à l'article précité.

Formule de politesse.

Signature

D'après l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, vous pouvez résilier un contrat d'assurance-vie dans les trente jours qui suivent la date de conclusion du contrat. Si le "vendeur" ne vous a pas remis une notice d'information complète, la date du début du délai de renonciation est repoussée à la date de réception de ces documents.

La lettre de renonciation d'un contrat d'assurance-vie doit parvenir à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur doit alors vous rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours après réception de la lettre. Après ce délai, les sommes versées portent intérêt au taux légal + 50% pendant deux mois, et ensuite au taux légal + 100%.

Autour du même sujet

Modèles de lettres Patrimoine