Projet de loi - Définition
Définition
Un projet de loi est un texte émanant du gouvernement et adopté en Conseil des ministres avant d'être soumis au vote du Parlement. Il est élaboré par l'exécutif, contrairement aux propositions de lois qui sont, elles, à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs). Les grandes réformes gouvernementales prennent le plus souvent la forme de projets de loi. Tel est le cas, par exemple, de la réforme des retraites sous le quinquennat Macron.
Procédure
Plusieurs étapes se déroulent entre l'élaboration du projet et son entrée en vigueur, au cours d'une procédure qui dure au minimum plusieurs mois.
Une fois adopté en Conseil des ministres (après avis du Conseil d'État), le texte est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat. S'ouvre ensuite une phase d'élaboration parlementaire de la loi au cours de laquelle le projet de loi peut être complété ou corrigé. Une fois le texte adopté par le Parlement, il est promulgué par le Président de la République puis publié au Journal officiel (JO). Le texte entre en vigueur le jour fixé par la loi ou, à défaut, le lendemain de cette publication au JO.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
