PLFSS 2021 - Résumé du projet de loi

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) a été présenté en Conseil des ministres. Voici un résumé des principales mesures du texte du projet de loi..


Date et calendrier

Le PLFSS 2021 a été examiné en Conseil des ministres le 7 octobre 2020. Le projet sera par la suite débattu au Parlement au cours du dernier trimestre 2020. Le texte de loi définitif paraîtra ensuite au Journal officiel à la fin du mois de décembre.
Le PLFSS sera voté à la même période que le projet de loi de finances 2021.

Texte à télécharger

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est téléchargeable en ligne sous forme de fichier PDF : télécharger le texte du PLFSS 2021.

Il s'agit de la version publiée après le Conseil des ministres du 7 octobre 2020. Le texte accessible en ligne n'est donc pas la version définitive de la loi, le projet étant encore susceptible d'être modifié au fil de l'avancée du processus parlementaire.

Congé paternité

Le gouvernement compte étendre la durée du congé paternité accordé aux salariés pères de nouveaux-nés. Ce congé permet au père de s'absenter de son travail tout en touchant une indemnisation de la Sécurité sociale.
La durée maximale du congé paternité est actuellement fixée à 11 jours calendaires consécutifs, soit une absence possible de 14 jours en comptant le congé de naissance de 3 jours. Le gouvernement compte doubler cette durée pour la porter à 28 jours. Une partie du congé devient obligatoire : un salarié devra prendre au moins 7 jours de congé en cas de naissance.

Hausse des aides sociales

Le gouvernement doit également fixer le taux de hausse de certaines des prestations sociales les plus attribuées, telles que la prime d'activité ou les allocations familiales. Contrairement aux deux dernières années, ces prestations devraient être augmentées en fonction du taux d'inflation en 2021. Ce dernier devrait toutefois être très faible (inférieur à 0,5 %) en raison de l'impact de la crise sanitaire sur l'économie.
Ces deux dernières années (en 2019 et 2020), les montants ces aides ont été augmentés à un taux annuel de 0,3 %, soit un pourcentage bien inférieur à celui de l'inflation.

ASI

Le PLFSS prévoit d'augmenter le plafond de ressources de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Le plafond applicable pour une personne seule passera à 800 euros par mois, contre 750 euros en 2020. Cette aide concerne les personnes souffrant d'une invalidité mais n'ayant pas encore atteint l'âge requis pour pouvoir demander l'Aspa. Elle peut notamment être versée en complément d'une pension d'invalidité.

Forfait payant aux urgences

Afin de désengorger les urgences, le gouvernement compte créer un ticket modérateur forfaitaire et universel pour tous les passages aux urgences non-suivis d'une hospitalisation. Chaque passage donnera lieu au versement d'une participation, avec un montant forfaitaire fixé par arrêté.

Ce forfait payant doit remplacer l'actuel ticket modérateur proportionnel au montant des actes médicaux pratiqués aux urgences. Les femmes enceintes, les malades chroniques ou les invalides, qui sont actuellement dispensés de ticket modérateur, devraient bénéficier d'une réduction du montant de leur contribution.

D'après l'étude d'impact du PLFSS, le montant du forfait patient urgences (FPU) devrait avoisiner les 18 euros.

Branche autonomie

La Sécurité sociale compte actuellement 4 branches : la branche maladie, la branche famille, la branche accidents du travail et maladies professionnelles et la branche retraite. Le projet de loi organise le fonctionnement d'une nouvelle branche : l'autonomie. Cette 5e branche de la Sécurité sociale a été consacrée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.

Taxe des complémentaires santé

Face au déficit toujours plus important de la Sécurité sociale, le gouvernement compte solliciter les complémentaires santé. Le ministère de la Santé compte augmenter la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Une hausse de la taxation affichée comme une contrepartie des économies réalisées par les complémentaires santé pendant le confinement lié à la crise sanitaire et à l'épidémie de Coronavirus - Covid 19.

Crédits photo : © DURIS Guillaume - Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une