PLFSS 2020 - Les principales mesures du projet de loi

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) prévoit différentes mesures touchant directement certains retraités, salariés ou bénéficiaires d'aides sociales. Le point sur les principales d'entre-elles.


Date et calendrier

Le PLFSS 2020 a été présenté par l'exécutif le lundi 30 septembre 2019. Le vote de la loi doit avoir lieu en fin d'année 2019, pour une entrée en vigueur des principales mesures en 2020.

Pensions de retraite

Depuis cette année, les pensions n'étaient plus indexées en fonction de l'inflation mais à partir d'un taux fixe de 0,3 %. Le PLFSS prévoit de ré-indexer sur l'inflation le montant des pensions des retraités aux revenus les plus modestes. Sont concernés les personnes percevant une retraite brute globale ne dépassant pas 2000 euros par mois, soit environ 12 millions de retraités. Cette augmentation des retraites 2020 en fonction de l'inflation doit intervenir en janvier prochain.

Exonération de prime de fin d'année

En fin d'année dernière, l'exécutif avait décidé d'accorder une exonération d'impôt et de cotisations sociales pour les primes exceptionnelles de fin d'année. Ce dispositif, dont la mise en place avait été décidée suite à la mobilisation des gilets jaunes, est reconduit en 2019 - 2020. Une condition supplémentaire s'applique toutefois par rapport à l'an dernier : il faut que l'entreprise ait signé ou mette en place un accord d'intéressement.

Aides sociales

Les prestations sociales seront augmentées, mais certaines d'entre-elles feront l'objet d'une hausse exceptionnelle.

AAH et Aspa

L'AAH (allocation aux adultes handicapés) et l'Aspa (minimum vieillesse) seront revalorisées à hauteur de 900 euros par mois.

La transition vers la retraite des bénéficiaires de l'AAH sera en outre facilitée.

ASI

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sera revalorisée au 1er avril 2020 afin de garantir un niveau minimum de revenu de 750 euros par mois.

Augmentation

Une hausse de 0,3 % s'appliquera à toutes les autres prestations sociales (dont les allocations familiales).

Déclarations des indépendants

Les entreprises doivent chaque année adresser trois déclarations différentes au fisc et à l'Urssaf : la déclaration de résultats professionnels et la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer ainsi que la déclaration sociale des indépendants (DSI). Afin d'alléger leurs formalités administratives, le texte prévoit de mettre en oeuvre la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus auxquelles les travailleurs indépendants sont astreints. Cette fusion devrait entrer en vigueur en 2021 (pour déclarer les revenus de 2020).

Services à la personne

Les particuliers employeurs ayant recours aux services à la personne bénéficient d'un crédit d’impôt et d'aides aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Mais il existe actuellement un décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où l'aide sociale et fiscale est perçue.
Afin de soutenir la trésorerie des particuliers employeurs, le texte du projet de loi prévoit la mise en place du versement immédiat des aides, y compris fiscales. Ce dispositif s'appuiera sur les services « Cesu + » et « PAJEMPLOI + ». La mise en place du dispositif nécessitera plusieurs années. Une première expérimentation doit débuter dans deux départements en juillet 2020.

Pensions alimentaires

Tout parent peut saisir l'Aripa (agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) de la CAF dès lors qu'il subit un impayé de pension alimentaire. Afin de prévenir les non-paiements de pension, l'exécutif compte mettre en oeuvre un service de médiation le 1er juin prochain. A partir de cette date, les parents pourront demander à ce que l'Aripa serve d'intermédiaire pour le versement de la pension, et ce afin de pacifier les relations entre les deux parents. Concrètement, le parent débiteur pourra verser la pension alimentaire à l'Aripa, qui se chargera ensuite de la reverser au parent créancier. La demande pourra être faite même en l'absence de litige entre parents.

Congé de proche aidant

L'exécutif compte mettre en place une indemnisation des salariés en congé de proche aidant. Cette aide sera versée par les Caf et les MSA d'ici le mois d'octobre 2020. Son montant sera équivalent à celui de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Maternité

De nombreuses femmes enceintes vivent loin de la maternité dans laquelle elles doivent accoucher, en particulier dans les zones rurales. L'exécutif compte instaurer un nouveau droit pour les femmes vivant à plus de 45 minutes d'une maternité en faisant prendre en charge par l'assurance maladie les prestations d’hébergement à proximité d’une maternité en amont du terme prévu de la grossesse ainsi que leurs frais de transports depuis leur domicile.

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