Dénoncer un solde de tout compte - Modèle de courrier

Pour dénoncer un solde de tout compte, le salarié doit envoyer une lettre à son ancien employeur. Voici un exemple de courrier pour vous aider dans cette démarche.


Code du travail

A la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre un reçu pour solde de tout compte à son salarié. Le solde de tout compte récapitule l'ensemble des sommes d'argent versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.

En pratique, il arrive qu'un employeur se trompe dans le calcul du montant des sommes à verser ou omette (volontairement ou non) l'une d'entre-elles (une indemnité de préavis ou une indemnité de congés payés par exemple). Dans ce cas, le Code du travail (article L. 1234-20) prévoit que le salarié peut dénoncer le reçu, et ce même s'il l'a signé.

Délais

La dénonciation n'est toutefois valable que si le salarié l'adresse dans les délais légaux. Ce délai est de 6 mois si le salarié a signé le reçu. S'il a refusé de le faire, le délai est plus long : le salarié peut contester dans les 3 ans.

Formalités

Le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé par lettre recommandée (article D. 1234-8 du Code du travail).

Exemple de lettre


Madame/Monsieur,
Le (date), vous m'avez remis un exemplaire de mon reçu pour solde de tout compte à l'occasion de la fin de mon contrat de travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du travail, je conteste par la présente le contenu de ce document.

Vous avez en effet omis de faire figurer [indiquer la somme non-mentionnée à laquelle vous prétendez avoir droit en précisant l'article de loi applicable]
OU
La somme correspondant à [désignation de l'indemnité ou du mois de salaire concerné(e)] est en effet inférieure au montant qui m'est réellement dû [expliquez ici les raisons ainsi que votre méthode de calcul].

Je vous prie donc de bien vouloir procéder à la rectification de mon reçu pour solde de tout compte et de m'adresser la somme manquante de [X].

Formule de politesse.

Crédits photo : 123RF - dolgachov

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