Dénoncer un solde de tout compte - Modèle de courrier

Pour dénoncer un solde de tout compte, le salarié doit envoyer une lettre à son ancien employeur. Voici un exemple de courrier pour vous aider dans cette démarche.


Code du travail

A la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre un reçu pour solde de tout compte à son salarié. Le solde de tout compte récapitule l'ensemble des sommes d'argent versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.

En pratique, il arrive qu'un employeur se trompe dans le calcul du montant des sommes à verser ou omette (volontairement ou non) l'une d'entre-elles (une indemnité de préavis ou une indemnité de congés payés par exemple). Dans ce cas, le Code du travail (article L. 1234-20) prévoit que le salarié peut dénoncer le reçu, et ce même s'il l'a signé.

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"DF : Solde de tout compte"

Délais

La dénonciation n'est toutefois valable que si le salarié l'adresse dans les délais légaux. Ce délai est de 6 mois si le salarié a signé le reçu. S'il a refusé de le faire, le délai est plus long : le salarié peut contester dans les 3 ans.

Formalités

Le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé par lettre recommandée (article D. 1234-8 du Code du travail).

Exemple de lettre


Madame/Monsieur,
Le (date), vous m'avez remis un exemplaire de mon reçu pour solde de tout compte à l'occasion de la fin de mon contrat de travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du travail, je conteste par la présente le contenu de ce document.

Vous avez en effet omis de faire figurer [indiquer la somme non-mentionnée à laquelle vous prétendez avoir droit en précisant l'article de loi applicable]
OU
La somme correspondant à [désignation de l'indemnité ou du mois de salaire concerné(e)] est en effet inférieure au montant qui m'est réellement dû [expliquez ici les raisons ainsi que votre méthode de calcul].

Je vous prie donc de bien vouloir procéder à la rectification de mon reçu pour solde de tout compte et de m'adresser la somme manquante de [X].

Formule de politesse.

Crédits photo : 123RF - dolgachov

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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