Rétractation d’une rupture conventionnelle – Modèle de lettre

La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle permet de revenir sur votre décision peu après avoir signé la convention. Voici un exemple de courrier à adresser à votre employeur.


Droit

Le Code du travail (article L. 1237-13) prévoit que les parties ayant signé une rupture conventionnelle disposent chacune d’un délai de rétractation de 15 jours pour revenir sur leur décision et faire annuler la convention. Ce délai court à compter de la date de sa signature par les parties. Il est décompté en jours calendaires et s’applique y compris lorsque la demande initiale de rupture conventionnelle émanait du salarié.

Formalités

Afin de pouvoir démontrer que le délai de 15 jours a bien été respecté et ainsi prévenir tout litige, la loi prévoit que le droit de rétractation doit être exercé sous forme de lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception. Il est conseillé au salarié d’envoyer son courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Motifs

Rien ne vous oblige à fournir les motifs de votre décision dans votre lettre. Vous vous contentez simplement d'informer votre employeur du choix de vous rétracter.

Exemple de courrier

Madame/Monsieur,

Le (date de la signature de la convention), j’ai signé avec vous une convention de rupture conventionnelle.

Souhaitant revenir sur ma décision, j’exerce par la présente mon droit de rétractation conformément aux dispositions prévues par l’article L. 1237-13 du Code du travail.

Formule de politesse.

Crédits photo : 123RF - Daniil Peshkov

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