Frais d'agence et location : quels plafonds et qui paie ?

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"Droit finances : Plafonds des honoraires de location des agences"

Les frais et honoraires facturés par une agence immobilière lors de la location d'un logement sont plafonnés. Qui doit payer les frais d'agence et quel est le montant plafond des honoraires ?


Le recours à une agence immobilière lors de la mise en location d'un logement entraîne des frais et des honoraires. Voici quelques règles à connaitre pour éviter d'éventuels abus en matière de commission d'agent immobilier si vous louez une maison ou un appartement.

Plafonds et calcul

Contrairement à ceux du notaire, les honoraires de l'agent immobilier ne sont pas fixés par la réglementation. La loi Alur a toutefois introduit un plafonnement du montant des frais d'agence. Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé.

Négociation

A condition de respecter les limites fixées par la réglementation, les honoraires d'agence sont librement fixés et peuvent donc faire l'objet d'une négociation. Il en résulte que le montant et le calcul des honoraires peuvent parfois sensiblement varier selon les agences : si vous êtes propriétaire, vous avez donc intérêt à comparer les différentes offres avant de choisir une agence pour donner votre bien en location.

Sachez que, comme pour la vente d'un bien immobilier, les tarifs de l'agence sont soumis à certaines règles d'affichage afin que le client puisse être informé de leurs montants exacts avant de s'engager.

Répartition de la commission

La commission d'intermédiaire en location est entièrement à la charge du propriétaire-bailleur. La Loi Alur maintient toutefois la règle du partage de certains frais entre le locataire et le propriétaire : frais de visite, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l'état des lieux. Les honoraires et frais facturés au propriétaire restent librement fixés. Les plafonds de la loi Alur ne concernent que les honoraires facturés au locataire.

Limites et plafonds

Ces plafonds n'interviennent que pour les frais d'agence liés à la mise en location d'un bien immobilier. Les frais de location payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.

  • 3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée ;
  • et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
    • 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ) ;
    • 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis) ;
    • 8 €/ m2 dans les autres zones.

Paiement et remboursement

Les honoraires de l'agent immobilier sont perçus après la signature du bail, sauf pour les frais d'état des lieux, payables au moment de la prestation. Si l'une ou l'autre des parties au contrat de bail a avancé l'intégralité des frais d'agence, elle doit adresser un courrier à son cocontractant afin que ce dernier lui rembourse sa part des frais d'agence. La lettre de demande de remboursement des frais d'agence doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Voici un exemple de lettre.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : remboursement des frais d'agence


Ayant signé un bail de location le.... portant sur le logement situé à (adresse), je vous ai réglé à cette date la totalité des frais d'agence correspondant à (<ital>au choix : l'établissement de l'état des lieux/la rédaction du bail/la constitution du dossier/la visite du logement).

En vertu de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, je vous rappelle que la moitié du montant de ces honoraires sont à votre charge.

Je vous mets donc en demeure de me rembourser les sommes avancées à ce titre, soit au total .... euros.

Sans réponse de votre part dans le délai de...., je me verrais contraint de porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.

Formule de politesse

Simulateur

Le service public a mis en ligne un simulateur vous permettant de calculer vos frais d'agence en cas de location. Vous devez renseigner le nom de la ville et le service vous indiquera automatiquement si le logement se trouve en zone tendue, en zone très tendue ou dans une autre zone du territoire. Vous devez ensuite multiplier le montant du prix par m2 indiqué par la surface habitable du logement.

Accéder au simulateur.

Louer sans agence

Beaucoup de bailleurs louent sans agence. Ce qui leur permet de réaliser des économies. Mais dans ce cas, ils ne doivent pas seulement se charger eux-mêmes de trouver leur locataire : il faut aussi qu'ils rédigent leur propre contrat de bail ainsi que l'état des lieux. Pour ce faire, ils peuvent s'aider de documents accessibles en ligne et utiliser notre modèle de contrat de location et notre modèle d'état des lieux gratuit qu'ils doivent imprimer puis remplir avec le locataire lors de la signature du bail et de l'entrée dans les lieux.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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