Loi de finances 2021 – Résumé du PLF 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) contient un plan de relance de l'économie visant à faire face à la crise liée à l'épidémie de Coronavirus. Il instaure des mesures fiscales touchant directement les particuliers et les entreprises. Voici les principales nouveautés ou modifications prévues par le PLF 2021 à partir des dernières informations communiquées par le gouvernement.


Date de parution du texte

Le projet de loi de finances 2021, qui fixe le projet de budget 2021, sera présenté par le Gouvernement à la fin du mois de septembre. Après son vote au Parlement au cours du dernier trimestre, la version définitive de la loi de finances sera publiée au Journal officiel à la fin du mois de décembre 2020.

Le projet de loi de finances pour 2021 contiendra notamment le plan de relance élaboré par le gouvernement suite à l'épidémie de Coronavirus - Covid 19.

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Comment fonctionne le barème par tranche.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Barème et taux d'imposition"

Télécharger le texte

Le texte du projet de loi de finances dans sa version initiale présentée à l'Assemblée nationale n'est pas encore téléchargeable en ligne. Il sera disponible à la fin du mois de septembre, après la présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres.

Télécharger le texte du projet de loi de finances 2020.

Baisse des impôts sur la production

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le ministère a annoncé une baisse des impôts de production, c'est-à-dire des taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises. Une baisse qui devrait notamment concerner les industries, le gouvernement souhaitant les rendre plus compétitives dans une optique de relocalisation. D'après la ministre déléguée à l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, le gouvernement travaillerait notamment sur une baisse de la CVAE.

Assurance pandémie

L'épidémie de Coronavirus - Covid 19 a entraîné d'importantes pertes de marge brute pour les entreprises françaises. Face à ce constat, le gouvernement travaille avec les organisations patronales et des représentants du monde de l'assurance afin de mettre en place une « assurance pandémie » pour les entreprises. L'objectif est de couvrir les entreprises pour la gestion des risques exceptionnels. Le contenu du dispositif n'est pas encore précisément connu. La nature de la couverture et des cotisations versées par les entreprises sera précisé au fil de l'élaboration du projet.

Groupe TVA

Le projet de loi de finances devrait introduire le régime de groupe TVA en France, transposant ainsi une directive européenne.

Taxe d'habitation

Depuis 2020, 80 % des ménages ne payent plus de taxe d'habitation pour leur résidence principale. Une exonération qui devait concerner l'ensemble des contribuables d'ici 2023. Les foyers fiscaux les plus aisés devaient bénéficier d'une première baisse de 30 % en 2021, d'une seconde en 2022 puis d'une exonération totale de taxe d'habitation en 2023. Cf. le calendrier de la suppression de la taxe d'habitation.

Dans une intervention en date du 14 juillet 2020, le Président de la République a émis l'hypothèse de reporter cette exonération totale pour tous. La baisse progressive puis la suppression de la taxe d'habitation pourrait donc être reportée de plusieurs années. Un report qui devrait a priori être officialisé dans la loi de finances pour 2021.

Barème de l'IR

Comme tous les ans, le PLF devrait mettre à jour le barème progressif de l'IR. Les tranches du barème devraient être légèrement augmentées.

Pour rappel, le gouvernement avait modifié en profondeur le barème l'an dernier, ce qui a conduit à une baisse de l'IR pour une partie des ménages. Pour plus de détails sur ces mesures, voir La baisse d'imposition sur les revenus 2020.

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