Loi de finances 2021 – Résumé du PLF 2021

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"Droit finances : Barème et taux d'imposition"

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) prévoit plusieurs mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises. Voici les principales nouveautés ou modifications prévues par le PLF 2021.


Date de parution

Le projet de loi de finances 2021, qui fixe le projet de budget 2021, a été examiné en Conseil des ministres le lundi 28 septembre 2020. Il sera ensuite débattu au Parlement au cours du dernier trimestre. La version définitive de la loi de finances doit être adoptée avant le 18 décembre 2020. La loi sera ensuite publiée au Journal officiel à la fin du mois de décembre 2020.

Le projet de loi de finances pour 2021 contient notamment le plan de relance élaboré par le gouvernement suite à la crise sanitaire. A ce titre, il prévoit un très grand nombre de dépenses (baisses d'impôts pour les entreprises, soutien à l'emploi, financement de la transition écologique...) destinées à relancer l'économie française.
A la même période, le Parlement vote également le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021).

Télécharger le texte

Le texte du projet de loi de finances dans sa version initiale présentée à l'Assemblée nationale est téléchargeable en ligne depuis la fin du mois de septembre, après la présentation du PLF en Conseil des ministres.

Vous pouvez consulter le texte via ce lien : Télécharger le texte du projet de loi de finances 2021.

Barème de l'IR

Comme tous les ans, le PLF met à jour le barème progressif de l'IR. Il contient le nouveau barème de l'impôt sur le revenu 2021, dont les montants des tranches sont légèrement augmentés pour tenir compte de l'inflation (+0,2 %).

Pour rappel, le gouvernement avait modifié en profondeur le barème l'an dernier, ce qui a conduit à une baisse de l'IR pour une partie des ménages. Pour plus de détails sur ces mesures, voir La baisse d'imposition sur les revenus 2020.

MaprimeRénov'

Le gouvernement ouvre le dispositif MaprimeRénov' à de nouveaux bénéficiaires. Cette aide destinée à financer la rénovation énergétique de son logement sera désormais accessible aux ménages appartenant aux 2 derniers déciles de revenu, aux copropriétés ainsi qu'aux propriétaires bailleurs.

Malus auto

Comme tous les ans, la loi de finances durcit le malus auto qui consiste à taxer l'achat des voitures neuves polluantes. Le seuil de déclenchement du barème du malus auto 2021 est abaissé de 7 grammes par rapport au barème 2020, si bien qu'un malus de 50 euros s'applique aux véhicules émettant 131 g de CO2/km. Ce montant augmente ensuite en fonction du taux d'émission, pour atteindre désormais jusqu'à 40 000 euros pour les véhicules d'exception les plus polluants.

Bonus écologique

Le gouvernement reconduit le bonus écologique destiné à soutenir l'achat de véhicules propres. Suite à la crise sanitaire, son montant maximal a été porté à 7000 euros en 2020 pour l'acquisition d'un véhicule électrique. Ce dispositif sera prolongé en 2021. Toutefois, selon Bruno le Maire, les montants des primes devraient être réduits, le plafond du bonus devant être ramené à 6000 euros.

Crédit d'impôt borne de recharge

Toujours en vue de favoriser la transition du parc automobile français vers des véhicules propres, le texte prévoit l'instauration d'un crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge électrique sur les places de stationnement résidentiel.

Baisse des impôts sur la production

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le ministère a annoncé une baisse des impôts de production, c'est-à-dire des taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises. Une baisse qui devrait notamment concerner les industries, le gouvernement souhaitant les rendre plus compétitives dans une optique de relocalisation. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera notamment réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt.

Impôt sur les sociétés

Le gouvernement diminue le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) depuis plusieurs années. Le projet de loi confirme cette trajectoire : en 2021, le taux de l'IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros et à 27,5 % pour les entreprises qui atteignent ou dépassent ce plafond.

Intérêts de retard

L'administration fiscale et la douane appliquent des intérêts de retard si un contribuable ne paye pas certains impôts, droits ou taxes dans les délais. Ce taux est fixé à 0,20 %. Ce pourcentage devait normalement être mis à jour en 2021. Le projet de loi de finances prévoit de maintenir le taux, sans fixer d'échéance de revalorisation.

Groupe TVA

Le projet de loi de finances introduit le régime de groupe TVA en France, transposant ainsi une directive européenne. Les sociétés indépendantes juridiquement, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation pourront être considérées comme un seul assujetti à la TVA.

Activité partielle

Le gouvernement compte adapter le régime de l'activité partielle à la relance. Il met en place un double dispositif d’activité partielle. L'un dit « de droit commun » (APDC) pour faire face aux besoins ponctuels à court terme et un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pour accompagner les entreprises subissant un choc durable. Ce second dispositif, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, peut durer jusqu'à 24 mois. Il permet une indemnisation du salarié à hauteur de 70 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC, ces indemnités étant prises en charge à 85 % par l'Etat et à 15 % par l'employeur.

Alternance

Une aide à l'alternance a été mise en place pour les contrats d'apprentissage] et les contrats de professionnalisation. Cette aide à l'apprentissage et à l'alternance concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Prévues au budget 2021, ces aides peuvent donner lieu, pour la première année, au versement de 5000 euros pour un mineur et de 8000 euros pour un majeur.

Embauche des jeunes

Dans le même sens, le gouvernement compte soutenir l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en accordant des aides pouvant atteindre jusqu'à 4000 euros sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

Taxe d'habitation

Depuis 2020, 80 % des ménages ne payent plus de taxe d'habitation pour leur résidence principale. Une exonération qui doit normalement concerner l'ensemble des contribuables d'ici 2023. Les foyers fiscaux les plus aisés devraient bénéficier d'une première baisse de 30 % en 2021, d'une seconde en 2022 puis d'une exonération totale de taxe d'habitation en 2023. Cf. le calendrier de la suppression de la taxe d'habitation.

Dans une intervention en date du 14 juillet 2020, le Président de la République avait émis l'hypothèse de reporter cette exonération totale pour tous. Un report qui, s'il était décidé par le gouvernement, devait alors être officialisé dans la loi de finances pour 2021. Mais l'exécutif est revenu sur cette possibilité et compte finalement conserver le calendrier initial : les personnes encore contribuables de la taxe d'habitation pour leur résidence principale bénéficieront donc bien d'une baisse de 30 % en 2021, avant une nouvelle baisse en 2022 puis une suppression définitive de cet impôt en 2023.

Action Logement

Le gouvernement compte ponctionner Action Logement (ex-1 % Logement) afin de réaliser des économies. Plus d'un milliard d'euros seront puisés dans la trésorerie de cet organisme premier bailleur social français.

Crédits photos : © apops - Fotolia.com

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