Loi de finances 2020 – Ce que contient le PLF 2020

La loi de finances pour 2020 (PLF 2020) contient des mesures fiscales importantes touchant directement les particuliers et les entreprises. Voici les principales nouveautés ou modifications prévues par le PLF 2020.


Date de parution du texte

Le projet de loi de finances 2020, qui fixe le projet de budget 2020 a été présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2019. Après son vote au Parlement au cours du dernier trimestre, la version définitive de la loi de finances a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019.

Téléchargement

Le texte du projet de loi de finances dans sa version initiale présentée à l'Assemblée nationale est téléchargeable en ligne.

Télécharger le texte du projet de loi de finances 2020.

Baisse de l’impôt sur le revenu

Le PLF prévoit de modifier le barème progressif de l'IR.

  • Le barème appliqué aux revenus 2019 est relevé comme chaque année.
  • Le barème appliqué aux revenus 2020 est modifié à la baisse, cette baisse étant ciblée sur les revenus modestes.

Les contribuables relevant de la première tranche devraient être les principaux bénéficiaires de cette baisse, puisque le taux de 14 % va passer à 11 %. En revanche, le seuil d’entrée de la deuxième tranche, c’est-à-dire celle à 30 %, est diminué.

Selon l’exécutif, le gain moyen devrait atteindre en moyenne plusieurs centaines d’euros pour les contribuables concernés. Un gain qui ne concernera pas tous les foyers et en particulier les plus aisés, puisque les avantages de la baisse du taux d'imposition à 11 % pour la première tranche sont neutralisés pour les contribuables soumis aux deux dernières tranches de l'IR (41 et 45 %).

Pour plus de détails sur ces mesures, voir La baisse d'imposition sur les revenus 2020.

Notre vidéo

Comment fonctionne le barème par tranche.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Barème et taux d'imposition"

Déclaration de revenus

Le gouvernement compte également supprimer la déclaration de revenus pour les contribuables dont la déclaration ne nécessite pas de compléments ou de modifications. Pour les plusieurs millions de foyers concernés, une simple déclaration tacite suffira, cf. la suppression de la déclaration de revenus en 2020.

Impôt sur les sociétés

La Loi de finances 2018 avait engagé un mouvement de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) :

  • 28% pour les exercices ouverts en 2020
  • 26,5% pour les exercices ouverts en 2021
  • 25% à compter du 1er janvier 2022.

Le projet de Loi de finances pour 2020 freine le mouvement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 M€ :

  • 31% sur la tranche de bénéfice supérieur à 500 000 € en 2020,
  • 27,5% pour les exercices ouverts en 2021.

Taxe pour les CDD d'usage

Le texte vise également à prévenir le recours abusif au CDD d'usage. En pratique, ce type de contrat est souvent conclu pour des durées très courtes. Afin d'inciter les employeurs à opter pour des durées plus longues, la loi instaure une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat pour les CDD conclus à partir du 1er janvier 2020.

Restriction du crédit d'impôt CITE

Sous réserve de modifications au cours du débat parlementaire, le CITE sera transformé en une prime forfaitaire ciblée sur les revenus modestes et distribuée par l'Anah.

Voir La réforme 2020 du CITE

Redevance télé

Le montant de la redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) baissera d'un euro. Il passera de 139 euros à 138 euros en 2020.

Malus auto

L'exécutif va à nouveau durcir la grille du bonus - malus écologique lors de l'achat d'un véhicule. A partir du 1er janvier 2020, le malus auto (taxe CO2) 2020 s'appliquera aux véhicules émettant 110 g de CO2 par km ou plus. Actuellement, ce seuil est fixé à 117 g.

Le nouveau barème s'appliquera du 1er janvier au 1er juin 2020. A cette date, un second barème entrera en vigueur afin de tenir compte du nouveau protocole WLTP ( « Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedures ») qui modifiera tant les montants de la taxe que le calcul du taux d'émission de chaque véhicule.

Prime exceptionnelle exonérée

Parmi les mesures d'urgence économique et sociale mises en place sous la pression des gilets jaunes à l'automne 2018, la prime exceptionnelle de fin d'année exonérée a été versée à environ 5 millions de salariés. Cette prime de fin d'année exonérée est reconduite pour 2020 mais avec une condition supplémentaire : l'entreprise doit avoir signé un accord d'intéressement.
A la même période, l'exécutif avait mis en oeuvre une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Ce dispositif continue de s'appliquer en 2020.

Prime d'activité

Le PLF prévoit une légère augmentation de la prime d'activité 2020 : + 0,3 %.

Facture électronique obligatoire

Le texte prévoit d'instaurer l'obligation de recourir à la facturation électronique pour les factures émises entre entreprises assujetties à la TVA. Cette mesure permettrait notamment de transmettre le contenu des factures à l'administration fiscale dans l'optique de la collecte et du contrôle de la TVA. Cette obligation ne devrait toutefois commencer à entrer en vigueur qu'en 2023, cette mise en place étant progressive selon les tailles des entreprises.

Crédits photos : © apops - Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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