Trêve hivernale 2020-2021 et expulsion - Dates et locataires protégés

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"Droit finances : Trêve hivernale"

[TREVE HIVERNALE] La trêve hivernale 2020-2021 des expulsions est en vigueur à compter du 1er novembre 2020. La loi prévoit qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement pendant cette période, même si une mesure d'expulsion a été prononcée par la justice. Cette règle du droit du logement français est néanmoins soumise à certaines conditions d'application.


Conditions et bénéficiaires

L'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Pendant cette période, les procédures en cours sont donc suspendues. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé, que le bien occupé soit en zone tendue ou non.

Cependant, cette protection n'est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés :

  • les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, l'expulsion se justifiant ici par des raisons de sécurité ;
  • les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille.

Cette suspension s'applique à la mise en oeuvre des expulsions, avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter. Cette démarche est même conseillée aux propriétaires, puisque la procédure de demande d'expulsion prend au minimum plusieurs mois.
Le locataire est doublement protégé pendant la trêve hivernale puisque cette période suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées. Les dates sont les mêmes que pour la trêve hivernale des expulsions.

Squat

Auparavant, les personnes qui occupaient sans droit ni titre un logement (les « squatters ») étaient également protégés par la trêve hivernale, le juge pouvant toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Cette mesure de protection a été supprimée par la loi Elan de novembre 2018 qui prévoit que le sursis ne s'applique pas dès lors qu'une expulsion a été prononcée suite à une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait (article 201 de la loi).

Durée

La durée de la période hivernale est supérieure à celle de la saison d'hiver puisqu'elle s'étend sur une durée de 5 mois (de novembre à mars inclus).

Dates

Le début de la trêve hivernale est fixée chaque année au 1er novembre. Elle prend fin le 31 mars de l'année suivante.
En 2020, la date de fin de la trêve hivernale date avait exceptionnellement été repoussée au 10 juillet afin de tenir compte des conséquences de l'épidémie de Coronavirus en France.

Les expulsions de locataires peuvent donc intervenir jusqu'au 1er novembre 2020, date à partir de laquelle les procédures en cours sont suspendues. Toutefois, et à titre exceptionnel, le gouvernement a donné des instructions aux préfets afin que tout concours de la force publique soit assorti d'une proposition de relogement effective et adaptée à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée par un juge. Cette mesure, prise en raison de la crise sanitaire, est inscrite dans l'instruction ministérielle ville et logement n° D20008000 du 2 juillet 2020.

Fin de la trêve hivernale

A la fin de la trêve hivernale fixée au 31 mars 2021, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, la procédure d'expulsion peut être mise en oeuvre à son encontre. Environ 10 000 expulsions de ce type ont lieu en France chaque année.

Loyers impayés

Le non-paiement des loyers par le locataire est la principale cause des mesures d'expulsion. Voici quelques règles à connaitre dans cette situation, que vous soyez locataire ou bailleur.

Litiges

Si un litige est en germe avec votre locataire ou votre propriétaire, vous pouvez consulter nos conseils pour savoir comment régler un litige entre un locataire et un bailleur.

Prévention

Pour se prémunir contre les risques de loyers impayés, un bailleur dispose de différents moyens. Le plus fréquent consiste à demander une caution au locataire. Ce dernier devra alors trouver une personne ou un organisme prêt à se porter garant pour lui.

A titre préventif, le propriétaire peut également souscrire une assurance loyers impayés. Il existe également la garantie Visale contre les risques de loyers impayés. Cette garantie financée par Action Logement (ex 1% Logement) peut être souscrite en cas de contrat de location conclu avec un salarié jeune ou précaire dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
En plus de ses obligations habituelles (paiement du loyer, entretien du logement...), le locataire a certaines obligations spécifiques pendant l'hiver. Il a notamment l'obligation de ramoner sa cheminée si son logement en comporte une. Certaines obligations en matière de déneigement des trottoirs devant chez lui peuvent également s'imposer à lui.

Enfin, un locataire qui éprouve des difficultés passagères pour payer son loyer peut toujours adresser une demande de délai de paiement à son propriétaire, que son courrier soit adressé pendant la trêve hivernale ou non.
Bien sûr, rien n'oblige un bailleur à accepter. Mais certains propriétaires peuvent toutefois donner leur accord dès lors que les difficultés rencontrées par le locataire sont justifiées et temporaires, d'autant plus lorsque la demande émane d'un locataire de longue date ayant toujours payé ses loyers dans les délais.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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