Bonus - malus chômage et CDD - Ce qui va changer
La réforme du chômage de 2019 instaure un système de bonus - malus pour les entreprises ayant fréquemment recours aux contrats courts de type CDD. Voici les taux du bonus-malus des cotisations chômage.
L'un des objectifs du gouvernement consiste à lutter contre le recours trop systématique au contrat précaire pour embaucher. L'exécutif veut ainsi mettre en place un système de bonus - malus pour les entreprises relevant de certains secteurs d'activité connus pour recourir fréquemment aux contrats courts, et notamment aux CDD.
Le système fonctionnera selon la règle suivante : plus le nombre de demandeurs d'emploi passés par une entreprise sera élevé, plus cette entreprise risque de subir un malus. Ce dernier se traduira par une augmentation du taux de cotisation patronale pour l'assurance chômage. A l'inverse, les entreprises n'ayant que peu recours aux contrats courts pourront bénéficier d'une réduction du taux de cotisation.
Taux de séparation
Ce système de bonus-malus repose sur la notion de "taux de séparation". C'est-à-dire sur le rapport entre le nombre de fins de contrats imputés à l'employeur et les effectifs de l'entreprise.
Le taux de séparation est calculé sur une période donnée et il est comparé au taux de séparation moyen du secteur d'activité concerné.
Taux du bonus-malus
La comparaison entre ces deux taux de séparation détermine le bonus-malus, qui portera la contribution chômage de l'entreprise entre un plancher de 3% et un plafond de 5,05% (contre un taux fixe de 4,05% en 2019).
Secteur d'activité
Le bonus-malus sur les contributions chômage ne concerne que les entreprises de plus de dix salariés appartenant à certains secteurs d'activité, notamment l'agro-alimentaire, la production et la distribution d'eau, l'assainissement et la gestion des déchets, l'hébergement et la restauration, les transports et l'entreposage, le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie, la fabrication des produits en caoutchouc et en plastique ainsi que certaines activités spécialisées, dont la publicité, etc.
Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur du dispositif est prévu pour le 1er janvier 2021. Les premières contributions calculées à partir des taux modulés seront dues à partir du mois de mars 2021.
Crédits photo : © DURIS Guillaume - Fotolia.com
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
